Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant. Ratifiés par la France, ces deux instruments internationaux de protection des droits de l’homme sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars 2010. En ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en oeuvre, de manière effective, les droits reconnus par la Convention. Le Protocole facultatif a pour objet de permettre à des particuliers ou groupes de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des dispositions de la CIDPH de saisir, sous certaines conditions, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.

La revue de littérature RAAVI propose une cartographie approfondie des travaux consacrés à l’autodétermination, en articulant plusieurs champs disciplinaires (psychologie, sociologie, sciences de l’éducation) et en les reliant aux grandes transformations des politiques du handicap. Six parties permettent de saisir la complexité des situations vécues par les personnes en situation de handicap : Une analyse des évolutions contemporaines du modèle du handicap, des lignes directrices internationales en matière d’inclusion et de participation, et de l’importance de l’intersectionnalité et de la dimension relationnelle Une présentation et une mise en perspective des principaux modèles théoriques de l’autodétermination Une étude de l’autodétermination dans différents domaines de vie (habitat, vie affective et sexuelle, accompagnement de la fin de vie…) Un focus sur l’enfance, les conditions qui permettent de soutenir l’apprentissage de la décision et de la participation dès les premières années de vie Une analyse des enjeux spécifiques de l’âge adulte, notamment en lien avec les environnements institutionnels et les dispositifs d’accompagnement Un éclairage sur le vieillissement, la manière dont l’autodétermination est mise à l’épreuve ou soutenue dans les parcours de long terme La revue propose 10 points clés pour mieux comprendre et soutenir l’autodétermination des personnes en situation de handicap, à travers un document de synthèse. L'Espace Ethique Ile-de-France a relayé cette revue de littérature, réalisée dans le cadre du projet européen RAAVI

L’objectif de ce guide est de doter les équipes sociales et les directions de structures des outils leur permettant de mieux réagir face aux instructions souvent non formalisées des services de l’Etat en matière d’accès et de maintien dans l’hébergement d’urgence. Il traitera exclusivement du régime juridique propre aux dispositifs d’hébergement d’urgence, notamment les dispositions L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 CASF. Et ce, quelle que soit leur forme ou leur dénomination : « abri de nuit », « halte de nuit », « gymnase », « hôtel », « nuitée hôtelière », « nuitée humanitaire », « centre hébergement d’urgence », « places d’urgences en CHRS », « places temporaires pendant la période hivernale » etc. Toutes ces formes d’hébergement d’urgence relèvent du même régime juridique.

Le 121e Congrès des notaires qui aura lieu à Montpellier du 24 au 26 septembre explore les nouveaux enjeux du droit de la famille. Il a pour thématique ”Famille et créativité notariale, accompagner les tribus d’aujourd’hui”. Trois grands chapitres : la naissance de la famille, la vie de la famille et le décès au sein de la famille.

Exprimer son opinion et ses préférences est un droit fondamental. Les troubles neurocognitifs (maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées) entraînent des altérations de fonctions supérieures, sans pour autant rendre impossible la capacité de prise de décision. Pour les personnes concernées, la reconnaissance de leurs compétences et de leur expérience favorise leur autonomie, leur qualité de vie et leur bien-être. Ce recueil de l'HAS participe à la formation continue et l'amélioration des pratiques professionnelles. Il constitue un élément essentiel dans la politique d’amélioration de la qualité des établissements et services. Structure du document : la capacité de prise de décision ; les méthodes de recueil auprès des personnes âgées, y compris des cas pratiques ; les techniques de communication à l'écrit et à l'oral avec les personnes âgées ; les bonnes pratiques et moyens de pérenniser la démarche de recueil au sein des établissements et services.

Quel sera l’effet du vieillissement démographique sur les mesures de protection juridique des personnes majeures en France à l’horizon 2070 ?