Entré en application le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) a harmonisé les règles en matière de protection des données à caractère personnel sur le territoire de l’Union européenne, permettant aux citoyens et aux professionnels de bénéficier d’un cadre juridique unique. Tous les professionnels de la protection juridique des majeurs doivent mettre en place des procédures et des actions destinées à assurer le respect des principes du RGPD au regard des volumes conséquents de données collectées et traitées, souvent sensibles, concernant les familles et les personnes accompagnées, Ce guide, créé par l’Unaf a pour but de rappeler le cadre juridique en matière d’archivage et de RGPD, et donner des repères en termes d’organisation, de pratiques professionnelles et de réflexions éthiques.

Ce fascicule est un concentré de l’essentiel à savoir en matière de handicap. Il a été rédigé par l’équipe de Droit Pluriel, qui a consulté en amont de nombreuses associations du secteur du handicap. Il présente les grandes lois relatives à l’inclusion, propose une typologie de toutes les situations de handicap et précise les conditions d’un accueil et d’un traitement inclusif.

Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ? Curatelle simple, curatelle aménagée, curatelle renforcée : quelles différences ? Qu'est-ce que la sauvegarde de justice ? Qui peut être désigné comme tuteur ? Quelles sont les obligations légales du tuteur ? Un guide pratique avec des cas pratiques et des conseils simples et accessibles.

La mallette pédagogique publiée par l’ANCREAI avec le soutien de la DGCS a pour objectif de permettre aux familles de trouver des informations relatives aux différentes mesures de protection, aux démarches à effectuer tout au long de la mesure de protection et des outils pour les aider dans leurs démarches (inventaire, compte rendu de gestion...). Document à jour au 1er janvier 2021.

Le 26 septembre 2020, l'Affect a organisé un colloque dont la thématique était "Regards croisés sur le consentement de la personne vulnérable : Aspects civils, médicaux et pénaux"

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée en charge de l’Autonomie, a demandé à Fabrice Gzil, directeur adjoint de l’Espace de réflexion éthique d’Île-de-France, de produire – en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés – une Charte éthique sur les valeurs et les principes de l’accompagnement des personnes âgées. Celle-ci ne se substitue en aucune façon aux référentiels légaux ou réglementaires et n’a pas de caractère contraignant. Son objectif est de soutenir la réflexion et l’engagement des personnes mobilisées dans l’accompagnement des personnes âgées.

La France compte entre 800 000 et un million de personnes majeures protégées, protection assurée au sein de la famille, ou par des professionnels, environ 8300, pour environ un demi-million d’entre elles. Pourtant, leurs actions concrètes au quotidien sont mal connues du grand public comme des pouvoirs publics, souvent centrés sur une approche par les coûts. Aussi cette étude interroge le retour sur investissement de la protection juridique des majeurs par des professionnels. Quels sont les impacts de la protection juridique des majeurs (PJM) ? Les impacts positifs permettent-ils de compenser les coûts ? Cette étude, réalisée à la demande de la FNAT, UNAF, UNAPEI et l'IFPJM, estime que pour chaque euro public investi dans la protection juridique des majeurs, les impacts positifs s’élèvent au moins à 1,5€. Au global, en 2020, les impacts positifs dépassent le milliard d’euros, qu’il s’agisse de maltraitance financière évitée, de surcoûts évités de santé ou de mal-logement, ou encore de sécurisation du patrimoine des personnes protégées.

Le docteur Georgio MESSINA, gériatre et médecin inscrit sur la liste du procureur du 92, aborde dans cette vidéo « Paroles d’experts » proposée par Coutot-Roehrig, la maladie peu connue du grand public qu’est le syndrome de Diogène. Cette analyse très complète sur le sujet doit permettre de mieux appréhender et accompagner les personnes touchées par cette maladie évolutive dans le temps.

Cet ouvrage détaille les aides et les services dont peut bénéficier une personne âgée dépendante pour organiser sa vie à domicile ou en établissement. Cette édition 2020 intègre les dernières évolutions législatives : loi du 23 mars 2019 modifiant certaines dispositions pour les majeurs protégés, réforme des procédures judiciaires, aides fiscales pour les travaux à domicile, nouveaux montants des aides financières… Au sommaire : la notion de dépendance ; la protection juridique nécessaire à la personne dépendante ; les contrats d'assurance dépendance ; contrats d'assurance "à fonds perdus" et contrats d'épargne dépendance, étendue de la garantie contractuelle et mise en oeuvre du contrat… ; l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ; la solidarité familiale ; l'aménagement de la vie à domicile ; la vie en établissement ; la vie en famille d'accueil.

La Défenseure des droits a rédigé ce rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), rapport remis au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui a examiné la situation française les 18, 20 et 23 août 2021. Le Défenseur des droits, dans ce rapport, fait connaître ses constats et formule des recommandations pour une mise en oeuvre effective des droits reconnus par la Convention.

Conçu comme un guide méthodologique, cet ouvrage est centré sur les activités principales du MJPM et les questions d’éthique spécifiques qu’elles posent. Sont traitées les thématiques suivantes : le logement ; la gestion de l’argent et du patrimoine ; la santé et les soins ; les relations familiales et sociales de la personne protégée, etc. Pour chacune d’elles, des analyses de cas sont proposées selon la méthode des scénarios, qui repose sur une courte description de la situation et expose les postures possibles face à elle. Cet ouvrage aborde également la question des conditions institutionnelles – organisationnelles et managériales – propices à la mise en place d’une démarche éthique pérenne au sein des services. Cette nouvelle édition est à jour de la loi du 23 mars 2019.

Cet ouvrage présente les différents régimes de protection afin d'en faciliter la compréhension et l'appropriation par les différents acteurs judiciaires et tutélaires. Cette quatrième édition intègre les nombreux changements fonctionnels et procéduraux auxquels les magistrats, avocats, notaires, médecins, tuteurs et services sociaux doivent s'adapter à l'issue de cette nouvelle réforme : la mise en place d'une procédure unique devant le juge du contentieux de la protection, en vue de prononcer une mesure de protection judiciaire ou d'habilitation familiale ; l'élargissement de la mesure d'habilitation familiale aux hypothèses d'assistance ou encore le renforcement de l'obligation d'inventaire et l'instauration de nouveaux modes de contrôle pour la vérification et l'approbation des comptes de gestion. Enrichie, cette réédition apporte des réponses aux questions telles que la place de la famille dans une mesure de protection juridique ou comment saisir le procureur de la République d'une demande de placement sous protection ainsi que le rôle du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Introduction. Partie 1 - Les dispositions générales. Partie 2 - Les mesures de protection juridique. Partie 3 - L'accompagnement en matière sociale et budgétaire. Partie 4 - Le statut des mandataires judiciaires à la protection des personnes. Partie 5 - Le financement des mesures de protection. Annexes.

Guide pour les parents, conjoints et autres proches...qui accompagnent une personne en situation de handicap pour l’élaboration de son projet de vie et plan personnalisé de compensation Ce guide, rédigé avec l’aide du Groupe National des Parents d’enfants en situation de handicap (GNP) et du Groupe National des Proches, destiné aux parents, conjoints et autres proches qui accompagnent une personne en situation de handicap, a pour but de les aider à formaliser les besoins de la personne accompagnée et les leurs en tant qu’aidant. Objectif : construire le "projet de vie" de la personne qui accompagne la demande de mise en place du Plan Personnalisé de Compensation auprès de la MDPH.

Au-delà du cadre législatif, l'exercice d'un mandat de protection pose dans la pratique un grand nombre de questions pour lesquelles les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peinent à trouver des réponses. Les problématiques qui se posent renvoient à trois questions centrales pour l’auteur : comment concilier exercice du mandat et respect de la personne protégée ? ; comment en tant que MJPM reconnaître et prendre en compte ma propre singularité dans mon travail ? ; comment qualifier et améliorer ce lien particulier qui unit la personne protégée et son mandataire judiciaire ? En tentant de répondre à ces questions, - au travers de thématiques telles que la gestion de l'argent, la prise en compte des familles, les attitudes face à l'agressivité et la violence ou encore la prévention de l'épuisement professionnel -, cet ouvrage cherche à amener les MJPM à s'interroger sur le sens de leur action et les fondements sur lesquels ils basent leur pratique. Il vise à les aider à renforcer leur positionnement professionnel afin de mener à bien leurs missions de protection mais aussi de se préserver d'un métier par certains aspects très exigeant.

Vous venez d’être nommé tuteur ou curateur d’un parent proche par le juge. Mission importante et responsabilités vous incombent : Inventaire, information des organismes, comptes de gestion, paiement des factures, décisions relatives aux comptes bancaires, au logement, à la santé, responsabilité du tueur ou du curateur… De la mise en place de la mesure de tutelle ou curatelle jusqu’à son terme, en passant par la gestion quotidienne et la protection du majeur vulnérable, toutes les obligations et démarches qui vous incombent sont analysées et commentées dans ce guide pratique. Il intègre, en outre, les récentes modifications prévues par la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019.

Nommée curatrice, puis tutrice de sa mère, Daniel Gémo relate dans cet ouvrage, son parcours, ses doutes, ses réussites et ses erreurs. Elle met en exergue les difficultés de sa mission et donne des solutions pour les surmonter.

Une première partie de l'ouvrage est composée d'études qui s'intéressent à la vie privée du majeur protégé, d'abord dans le droit français, ensuite à l'appui d'analyses de droit comparé et des sciences humaines. Aussi, le respect de la vie privée du majeur protégé est interrogé au travers du secret professionnel du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs et des autres professionnels gravitant autour des personnes protégées. Une seconde partie est exclusivement consacrée à Thierry Verheyde, au travers de ses écrits : jugements, arrêts, mais aussi articles consacrés la question du majeur protégé et sa vie privée. Pour terminer, l'ouvrage présente les hommages déjà parus et certains inédits à l'homme et au magistrat qu'était Thierry Verheyde.

« Avec Les Gratitudes, c’est de la vieillesse — et, dans certaines pages sévères, de la façon souvent indigne dont notre société ­obsé­dée de rentabilité traite les per­sonnes âgées — qu’il s’agit. Cela à ­travers le destin de Michka, une vieille fem­me à qui les mots peu à peu échap­pent — et avec le langage qui se délite, le verbe qui trébuche et se refuse, c’est la vie même qui s’enfuit, l’effroi qui s’installe dans les pensées décousues, bientôt le corps qui s’affaisse et se défait, l’énergie vitale qui s’amenuise jusqu’à parvenir au bord de l’extinction ». (Télérama, Nathalie Crom, 6 mars 2019)

Dans ce rapport le Défenseur des droits alerte sur les inégalités d'accès aux services publics. Si la dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers, elle comporte un risque de recul de l’accès aux droits et d’exclusion pour nombre d'entre eux. Dans ce rapport, le Défenseur des droits alerte sur ces risques et dérives.

Toutes les Fédérations et tous les acteurs professionnels intervenant dans le dispositif de Protection juridique des majeurs (PJM) ont organisé les 7 et 8 novembre 2017 les Assises Nationales à l’occasion des 10 ans de la loi du 5 mars 2007. Il s’est agi de dresser un premier bilan de ce dispositif et de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre et aux obstacles à lever pour enfin voir l’émergence et la reconnaissance de la profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), mais également d’imaginer aujourd’hui, le nouveau visage de la protection juridique de demain.