Ce rapport aborde les questions de définition du handicap, d’absence de stratégie nationale et de manque de sensibilisation aux droits des personnes handicapées. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans cet ouvrage de référence rassemble les données les plus récentes sur l’évolution des droits des personnes en situation de handicap, mais aussi sur les organisations, les personnes, les institutions et les politiques publiques participant à la lutte contre les discriminations et les préjugés ainsi qu’un état des lieux détaillant l’impact de ces derniers sur la vie quotidienne des personnes concernées.

Pour cette 12e conférence, la MGAS propose dans ce webinaire « les limites de l’autonomie du majeur protégé» avec l’intervention de Gilles Raoul-Cormeil

Guide des principales démarches à réaliser et des personnes à contacter pour être aidé, réalisé par la Direction interministérielle de la transformation publique et la Direction de l'information légale et administrative.

Un webinaire a été proposé par l’Udaf 62 le 16 octobre 2023 pour répondre à toutes les questions que se posent les proches des personnes protégées lors de l’entrée et du séjour de ces dernières en EHPAD. Il a été réalisé dans le cadre de la mission de coordination du Service d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (SISTF) pour le Pas-de-Calais, avec des intervenants experts : juge des contentieux de la protection, directrice d’EHPAD, chefs de service des associations tutélaires. La création d’un compte Facebook n’est pas obligatoire pour visionner la vidéo du webinaire. Il suffit de fermer l’encadré en cliquant sur la croix

L’autonomie individuelle – même avec sa part d’illusion – occupe une place centrale en droit puisque c’est l’expression de la volonté qui engage. Ainsi, dans le champ médical, recueillir le consentement du patient est une exigence éthique mais également légale. Cela étant posé, il peut s’avérer difficile dans certaines situations de vulnérabilité d’obtenir un consentement libre et éclairé de la part d’un patient et même de sonder sa volonté. Le droit contemporain de la protection juridique cherche cependant à concilier protection et autonomie, privilégiant l’accompagnement à la substitution. L’ambition du présent travail scientifique (2021-2023) réunissant une équipe de chercheurs venus de différentes disciplines (droit sociologie, philosophie) et de praticiens (professionnels de santé, mandataires judiciaires et magistrats) a consisté à rechercher comment ce double mouvement d’autonomisation – de la protection juridique et du droit de la santé – se concrétise ou non s’agissant des décisions médicales concernant des personnes âgées bénéficiant d’une mesure de protection.

Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes européenne révèle que l’action de l’UE visant à améliorer la situation des personnes handicapées n’a eu que peu d’effets concrets. Les principaux indicateurs de l’égalité ont à peine évolué ces dernières années : les personnes handicapées ont encore beaucoup de mal à trouver un emploi et risquent davantage de basculer dans la pauvreté. Par ailleurs, les critères d’évaluation du statut de personne handicapée diffèrent d’un pays à l’autre, ce qui peut compromettre la reconnaissance mutuelle et empêche la Commission européenne de disposer d’une bonne vue d’ensemble de la situation. L’exécutif européen a adopté des stratégies à l’échelle de l’UE et proposé de nouvelles initiatives, mais la législation est au point mort.

Cette 6e édition est à jour des innovations introduites par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et de ses décrets d'application. Près de quinze ans après l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, elle approfondit l'analyse des mesures de protection des mineurs et des majeurs et les attributions du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales. Le sort des actes personnels, notamment l'articulation du Code de la santé publique et du Code civil, fait l'objet de développements, à jour des débats doctrinaux et praticiens ainsi que de l'ordonnance du 11 mars 2020 et de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Envisagée de façon spécifique pour chaque régime de protection, l'étude de la protection des biens de la personne vulnérable tient compte des difficultés de mise en oeuvre et de l'évolution des pratiques résultant du régime primaire de la protection des majeurs, du décret du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes en curatelle ou en tutelle et de la déjudiciarisation de certains actes de gestion en tutelle par la loi du 23 mars 2019. Les dispositifs alternatifs de protection, tirés des régimes matrimoniaux, du mandat de protection future et de l'habilitation familiale, sont aussi détaillés. Cet ouvrage invite par ailleurs à explorer d'autres champs disciplinaires, telles l'éthique et la déontologie.

Coutot-Roehrig innove et propose un nouveau document synthétique qui met en évidence les spécificités de la vie courante d'un majeur protégé et précise l'ensemble des droits et devoirs spécifiques dans la gestion de la vie de la personne sous protection. Cette 4ème édition répertorie 8 onglets, dont un nouveau sur l’aspect médical.

La ministres des Solidarités et des Familles, et la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, ont reçu les conclusions des États généraux des maltraitances le 2 octobre 2023.

Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice. Quelques indicateurs pour 2022 concernent la protection juridique des majeurs (page 13). Voir également le commentaire de Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de droit privé et sciences criminelles sur Linkedin

Votre logement est infesté de punaises de lit. Un traitement chimique insecticide pour les éradiquer est obligatoire. Qui le prend en charge, le locataire ou le propriétaire ? La réponse avec notre expert... Votre logement est infesté de punaises de lit. Un traitement chimique insecticide pour les éradiquer est obligatoire. Qui le prend en charge, le locataire ou le propriétaire ? La réponse avec l'expert. du CLCV.

Le CESER Hauts-de-France a souhaité aborder les problématiques de santé transfrontalière sous l’angle du résident frontalier, français ou belge. Une première partie des travaux est consacrée aux conditions d’accès aux soins dans le pays voisin pour le résident frontalier : état des lieux de l’existant (quels dispositifs ?, accessibles à qui ?, selon quelles conditions ?), les dispositifs en place, les éventuels manques ou lacunes faisant encore obstacle à la mobilité transfrontalière des patients. Dans une seconde partie, le rapport aborde le volet médico-social du sujet, l’accueil des personnes en situation de handicap en Belgique. Souvent qualifiés de « forcés », ces départs sont le plus souvent la conséquence d’un manque de places ou de solutions de proximité adaptées. Les travaux visent à mieux comprendre les motivations des familles à se tourner vers la Belgique, les obstacles et difficultés rencontrés, les spécificités de la prise en charge dans les établissements belges, et enfin, les progrès possibles pour améliorer le quotidien des personnes accueillies en Belgique, ou pour faciliter le parcours des familles.

Le 21 septembre dernier, à l’occasion de la Journée Mondiale Alzheimer 2023, la Fondation Alzheimer a proposé une conférence sur les mesures de protections juridiques, en partenariat avec l’Association France TUTELLE. Découvrez le replay de cet événement ainsi que les réponses aux questions les plus posées. Les intervenants étaient Philippe Amouvel, Directeur général de la Fondation Alzheimer, Nathalie Peterka, Profeseur à l’université Paris-Est Créteil, Boris Lachaud, Directeur général de France Tutelle.

Le nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de plus de 50 ans a augmenté de 55 % entre 2011 et 2019. Ces chiffres résultent de la combinaison de l’avancée en âge des générations nées dans l’après-guerre et de l’amélioration sensible de l’espérance de vie des personnes en situation de handicap. Pour autant, cette évolution démographique n’a pas été anticipée par les pouvoirs publics et ses conséquences sur les besoins en établissements et en services spécifiques n’ont pas été prises en compte. Ce rapport étudie les conséquences de ce phénomène démographique majeur, insuffisamment appréhendé par les pouvoirs publics.

La Haute autorité de santé a élaboré un guide dans le cadre de son programme pluriannuel de travil « Soutenir les établissements et services sociaux et médico sociaux dans le recueil du point de vue des personnes qu’ils accompagnent » et du décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, modifiant l’article D311-15 du Code de l'action sociale et des familles. Ce travail vise à soutenir les démarches de recueil du point de vue des personnes accueillies et/ou hébergées en EHPAD, partant du principe que les résidents sont les premiers experts ou les personnes les plus aptes pour dire et expliquer la manière dont ils perçoivent leur vie en établissement et ce qui leur convient ou non. Dans ce document, le point de vue des résidents concerne leur expérience vécue et la satisfaction de leur accompagnement en établissement.

Présentation du droit des personnes physiques et morales, notamment celui de l'enfant et du majeur protégé, ainsi que des droits afférents à la famille comme ceux concernant le couple (effets du mariage, modalités de désunion et Pacs) ou ceux de la filiation. A jour de la réforme de l'adoption.

Dans le cadre des Etats généraux de la maltraitance, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a été chargée d’une mission sur la protection juridique des majeurs.

Crée en collaboration avec l'UNAFAM, ce guide de Handeo a pour objectif d'aider les personnes vivant avec un handicap lié à un trouble psychique (mental et/ou cognitif) et leur famille dans la demande de PCH pour l'élément "aides humaines". On y trouve des informations sur : qui peut faire la demande ; comment remplir le dossier ; comment préparer la visite de l'évaluation ; comment se préparer pour faire un recours en cas de rejets.

Pour faciliter l’accès à ses travaux, la DREES, avec le soutien du Programme prioritaire de recherche (PPR) Autonomie, met en ligne une version en Facile à Lire et à Comprendre (FALC) d’une de ses études, sur les majeurs protégés dans les structures pour personnes handicapées. Cette étude en FALC réalisée par l’établissement et service d'aide par le travail Òsea-Apei Périgueux. reprend l’Etudes et résultats n° 1246. Elle revient sur ce qu’est une mesure de protection, qui s’en occupe, qui sont les personnes handicapées avec une mesure de protection, les handicaps, et les différentes structures.

Le GCSMS 01 regroupe trois entités : l’ATMP, l’UDAF et l’ATPA, trois services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur le département de l’Ain. Le GCSMS 01 a organisé la 2ème édition de sa journée « Questionnement éthique en protection des majeurs » le jeudi 22 juin 2023. Retyranscription de cette journée avec six vidéos dont une sur les témoignages de personnes protégées, l’intervention d’Anne Caron-Déglise et deux tables rondes.