La vulnérabilité suppose l’intervention de la Justice en tant que garante des libertés et protectrice de chaque individu. Ainsi, lorsqu’une personne subit avec force une atteinte à ses facultés, une mesure de protection peut être envisagée. Appartenant traditionnellement à la matière gracieuse, les mécanismes procéduraux de cette protection permettent en principe un accès aisé à l’institution judiciaire. Mais il est nécessaire de confronter cette mesure aux différents temps judiciaires que ce soit au moment de la mise en œuvre et de l’exercice de la protection juridique ou face aux situations litigieuses civiles ou pénales que la personne protégée peut connaître. La procédure gracieuse est donc amenée à cohabiter avec des règles contentieuses, ce qui interroge quant à la nature et au régime juridique des actions en justice. Surtout, au moment d’une redéfinition des offices du juge par les dispositions légales de modernisation de la justice du XXIe siècle, faut-il renforcer les règles procédurales ou, au contraire, déjudiciariser ces fonctions de protection ? Réciproquement, les besoins des personnes vulnérables permettront-ils de mieux appréhender les nouveaux offices du juge ? Par ailleurs, comme pour de nombreux mécanismes, ces règles procédurales dépassent le cadre national, inscrites dans un contexte européen, influencées par des conventions internationales ou encore marquées par la vie internationale des personnes. Devant autant de facettes inédites du droit des personnes protégées, cet ouvrage saisit toutes les articulations entre droit civil, droit pénal et droit processuel, chacun devant être un maillon de la protection des plus vulnérables.

Un an et demi après la publication de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui contenait 64 recommandations en vue d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes accueillies en EHPAD, la Défenseure des droits a réalisé un travail de suivi de l’ensemble de ses recommandations. Le bilan est hélas nuancé. Les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent. Certaines recommandations n’ont fait l’objet d’aucune mesure effective, d’autres connaissent un début d’application qui laisse simplement entrevoir une perspective d’amélioration du sort des aînés. Selon la Défenseure des droits, 5 actions restent capitales à mener, sans tarder : définir un ratio minimal d’encadrement et améliorer l’attractivité des métiers du grand âge ; mettre un terme aux violations de la liberté d’aller et venir et rétablir le droit au maintien des liens familiaux des résidents ; mettre en place un dispositif « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance ; clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles et enfin restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.

« Esprit de justice » du 11 janvier 2023, émission de France culture, a abordé le thème des droits fondamentaux des personnes âgées. Sont abordées les notions de consentement, d’assentiment, de vulnérabilité, de capacité, de recherche de l'expression de la parole individuelle, de protection sans disqualification,... Pour en débattre, Anne Caron-Déglise, magistrate, avocate générale à la Cour de cassation, et Fabrice Gzil, professeur à l’École des hautes études en santé publique, les deux sont membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)

Les articles de la Revue des politiques sociales et familiales proposent des éclairages sur l’accès aux droits dématérialisés à travers des approches analysant les implications politiques, institutionnelles, organisationnelles, instrumentales, professionnelles et d’usages des publics. Ils apportent une contribution à la compréhension des transformations des organisations, des métiers, du travail, des accueils d’administrations sociales et, plus généralement, de l’État face à ses administrés. Les analyses proposées montrent notamment l’étendue et la multitude des terrains et des objets de la transformation de l’administration sociale suscitée par la dématérialisation des services publics. Revue des politiques sociales et familiales - 2022/4 n°145

Une vaste étude, l’enquête Homère, initiée par un collectif d’associations et l’Institut national des jeunes aveugles, permet de mieux comprendre ce que les personnes vivent au quotidien, mais aussi ce qu’elles savent de leur déficience visuelle, mettant en évidence, pour certaines d’entre elles, les difficultés de compréhension ou de réception du diagnostic médical.

Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. Un chapitre est consacré à la protection juridique des majeurs.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie l’édition 2022 du Panorama « L’aide et l’action sociales en France ». Cet ouvrage analyse principalement les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires de l’aide sociale départementale à l’enfance, aux personnes âgées ou handicapées et à l’insertion. Il décrit les dépenses et les personnels associés, sous l’angle des évolutions temporelles jusqu’en 2020 et des disparités territoriales. L’ouvrage comprend également une étude de l’action sociale des communes et des intercommunalités. Cette édition s’enrichit de résultats issus de travaux récents sur les conditions de vie des personnes handicapées et sur la participation des personnes âgées aux dépenses liées à leur dépendance, ainsi que de quelques statistiques inédites sur certaines prestations de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : intervention des techniciens de l’intervention sociale et familiale, aides financières, accompagnement en économie sociale et familiale. En parallèle, la DREES diffuse des données nationales provisoires sur les dépenses d’aide sociale des départements en 2021.

Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l’aune d’un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L’étude envisage la possibilité de basculer d’un système de protection à un système de soutien de la capacité d’agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien.

L'IGAS identifie plusieurs freins au développement du répit pour les proches aidants, dont un manque de visibilité des solutions et des restes à charge trop élevés pour certains dispositifs tels que le "relayage à domicile". Le rapport dresse un panorama des solutions existantes et formule 55 recommandations pour lever ces obstacles. Il appelle à "clarifier les aides existantes" et à renforcer le partenariat entre les acteurs sur ce sujet, notamment entre les agences régionales de santé et les départements.

Cette conférence fait suite à celle du 13 octobre dernier avec Madame Anne Caron-Déglise qui traitait des aspects juridiques. Au cours de cette seconde conférence et des différents échanges avec Christelle Goffard, il s’agira de rappeler les principales lignes directrices, qu’elles soient éthiques et humaines pour aider le MJPM à se positionner et construire cette relation protégé/mandataire. Intervention : Christelle Goffard, Chargée d’enseignement à l’Université d’Artois, Doctorante en sociologie, Membre du Comité éthique personnes majeures protégées CREAI. Son intervention sera suivie d’un temps d’échange avec les participants.

Le réseau Unaf-Udaf publie une première proposition de référentiel métier et une note présentant l’accompagnement par le MJPM dans le cadre d’une mesure de protection. La définition de l’accompagnement par le MJPM dans le cadre d’une mesure de protection est nécessaire pour bâtir un référentiel d’activités du MJPM, comme l’Unaf l’a indiqué dans une note de positionnement du 29 novembre 2022. Une note du 6 décembre 2022 présente les enjeux de cette définition et le consensus au sein de la profession qui s’est dégagé en 2018 (Note des fédérations du secteur du 14 juin 2018) tout en s’appuyant notamment sur la dernière publication de la Haute Autorité de Santé : « accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif » (note de cadrage de novembre 2022). (Source UNAF)

Quels sont les droits des personnes vulnérables, notamment quand elles sont accompagnées dans les EHPAD en raison de leur grand âge, ou dans des établissements spécialisés en raison de leur situation de handicap ? L’autonomie de leur décision bénéficie d’une protection accrue et soutenue par les textes de lois, alors même que la dépendance gagne du terrain. Mais ces textes sont-ils connus ? Appliqués ? Adéquats ? Faut-il les adapter, les réformer ? Quelle est la place de l’éthique face à la loi, et à ses côtés ? Dans la pratique quotidienne de l’accompagnement, quelles tensions peuvent se manifester entre l’application des textes et les valeurs éthiques ? « Droit, éthique et dépendance » est le 3e ouvrage publié par Partage et Vie. Nourri d’exemples vécus et d’analyses, il est dirigé cette année par le philosophe Roger-Pol Droit et la Vice-présidente du Conseil consultatif national d’éthique, Karine Lefeuvre. Il rassemble différentes contributions, notamment de la magistrate Anne Caron-Déglise, la journaliste et aidante Nathalie Levy et du Professeur Didier Sicard.

L’objectif de ce guide est d'aider à la compréhension de cette mesure de protection et permet de parler un même langage. Il est le resultat d’un travail entre le CREAI HdF et l’UDAPEI 59, soutenu parla DREETS dans le cadre du Fonds de la transformation de l’Action Publique.

Cette recommandation de l'HAS a pour objectif de fournir des repères et des outils au service des pratiques et des organisations en vue de :Inscrire le mandat judiciaire dans un parcours global d’accompagnement en articulant les interventions des différents acteurs ; Permettre le développement de l’autonomie de la personne pour décider et agir et favoriser son autodétermination, notamment en limitant autant que possible les actions substitutives, dans le cadre d’une prise de risque calculée et partagée ; Lever les obstacles à l’accès aux équipements et services de droit commun et favoriser un parcours de vie inclusif.

A jour de la la réglementation actuelle, ce support donne la possibilité aux bénévoles, professionnels, familles et à toute personne intéressée d’avoir en un coup d’oeil, la réponse juridique et le texte de référence à une question touchant la personne protégée et l’exercice de ses droits. Les thématiques : les droits, la santé et le patrimoine. (mis à jour au 1er octobre 2022).

La DREES publie une nouvelle étude sur les adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Deux-tiers d’entre eux bénéficient d’une protection juridique. Fin 2018, 200 520 adultes bénéficient d’une mesure de protection juridique tout en étant accompagnés par les structures pour adultes handicapés, soit 64 % des usagers de ces structures. Ces 200 520 adultes handicapés protégés représentent 27 % de l’ensemble des 732 220 majeurs protégés recensés en France au 31 décembre 2018 (31 % si on ajoute les 25 980 adultes handicapés accueillis dans les établissements pour enfants et adolescents handicapés), La quasi-totalité de ces majeurs protégés sont placés sous tutelle (59 %) ou sous curatelle (39 %). Ils sont pris en charge principalement par leur famille ou par une association Etude & Résultats, n° 1246, novembre 2022

Cette 8e conférence de la MGAS en ligne aborde la question de la gestion de la violence du protégé dans le cadre du mandat de protection avec Anne Caron-Déglise ( l'intervention prévue de Christelle Goffard, se fera dans une seconde conférence). Le majeur protégé ressent très souvent de la frustration dans le cadre du mandat de protection. Celle-ci peut se transformer en colère ou en agressivité à l'encontre du MJPM qu'il rend responsable de sa situation et des limites à son autonomie induites par la mesure de protection. Si la frustration et la colère peuvent être entendues, la violence, quant à elle, est inacceptable ? Comment alors recadrer la relation pour rappeler les règles et la loi ? Comment retrouver une relation apaisée et d'échange ?

L’ annonce diagnostique est une étape délicate et un moment clé du parcours de soins du patient souffrant de troubles psychiques. Cette annonce pose des questions particulières en psychiatrie notamment pour les pathologies sévères chroniques. Ce guide en précise les enjeux. La place que peut avoir l’entourage proche du patient est une dimension importante abordée dans ce guide. Le droit du patient à l’information et l’annonce diagnostique, le secret professionnel, l’échange et le partage d’informations, les possibilité de transmission d’informations à l’entourage, le cas de la personne de confiance et les majeurs protégés sont abordés dans ce guide.

Les objectifs de l’enquête étaient la mise en œuvre de l’axe 3 du schéma régional MJPM: « la lutte contre la fracture numérique et la promotion de l’autonomie des personnes protégées » ; de préciser les questions de dématérialisation et de RGPD qui se posent aux mandataires dans l’accompagnement des majeurs protégés, repérer les difficultés rencontrées auprès des organismes dématérialisant leurs démarches administratives et cerner les pratiques des mandataires en matière de RGPD. Enquête réalisée par le CREAI Pays de la Loire, à la demande de la DREETS

Ce numéro de Réalités familiales fait le point sur les évolutions du droit et les défis à relever. Préfacé par Anne Caron-Déglise, il donne la parole à des professionnels, des experts, des personnes protégées, et des familles.