Le suivi de la mise en oeuvre de la loi DALO, adoptée le 5 mars 2007, a été confié aujourd’hui au Haut Comité pour le Droit au logement. Les chiffres annuels montrent un décrochage des taux de reconnaissance prioritaire au titre du Dalo. Plusieurs instructions ministérielles ont été publiées pour rappeler notamment que les commissions de médiation ne doivent pas prendre en compte dans la décision de reconnaissance au titre du Dalo l’offre de logement sur le territoire. L’accès au droit ne doit pas être la variable d’ajustement de l’absence d’offre de logements.Malgré cela, les mauvaises pratiques n’ont jamais cessé et des doctrines locales contraires au droit se sont développées dans de nombreux territoires.
C’est dans ce contexte que le Haut Comité publie plusieurs documents recensant les mauvaises pratiques relevées en 2025 dans de nombreuses commissions de médiation en France. Ce document porte principalement sur les problèmes constatés en matière d’appréciation des critères d’éligibilité au DALO.