16/10/2008 : Tutelle des mineurs en passe d'être confiée au juge des affaires familiales

La tutelle des mineurs est sur le point d'être confiée au juge des affaires familiales.

La loi dite de "simplification, clarification du droit et allègement des procédures" a été adoptée en première lecture mardi 14 octobre 2008 par les députés.

Elle renforce les compétences du juge aux affaires familiales avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd’hui dévolues au tribunal d’instance.

Le 9ème article de cette loi détermine que "Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs." Les 45.000 demandes concernées par an seront désormais traitées par le tribunal de grande instance.

Toutefois cette loi doit encore être votée par le sénat avant d'entrer en vigueur.

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