2024/07/01 - Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

La liste des titres de séjour qui peuvent être demandés via le téléservice « administration numérique pour les étrangers en France » (Anef) s’allonge. Une solution de substitution, sous la forme d’un accueil physique, doit toujours être prévue pour les étrangers rencontrant des difficultés dans l’utilisation du service en ligne.

Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice