2022/12/13 - Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail

Ce décret aménage les conditions d’orientation des personnes handicapées par la CDAPH : la possibilité d’exercer simultanément une activité à temps partiel dans l’établissement et en milieu ordinaire ; le droit au retour dans son établissement en cas de rupture du contrat de travail, un renforcement des droits sociaux, l’élection d’un délégué représentant ses pairs dans l’établissement et la création d’un carnet de parcours et de compétences. Pris en application de la loi du 21 février 2022, le décret reprend les principales dispositions du plan de transformation des Esat de mai 2021.

Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022