Vingtième anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette LOI pose le principe de l’accessibilité des services publics en ligne aux personnes handicapées. Le rapport  de la Cour des comptes effectue un bilan de son application pour les services publics numériques de l’État, bilan décevant.
S’agissant du périmètre des 244 démarches essentielles, seules 16 démarches sont totalement conformes soit 6,6 % des démarches. Environ 32 % des démarches (77) sont non conformes. 41 % des démarches ont une conformité partielle avec un taux de conformité supérieur ou égal à 75 %.