2026/04/07 - Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes Successions

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision ; l’objectif est de faciliter la résolution de conflits successoraux et de permettre la clôture de successions bloquées depuis longtemps.

Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes