Connexion
Documentation
Espace solutions
Nos services
Forum
Recherche2026/05/14 - Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°05308 de M. Alexandre Basquin (Sénat) - Date de la question : 26/06/2025 – Date de la réponse : 14/05/2026
Le sénateur, M. Alexandre Basquin, demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'une revalorisation de la rémunération et du statut de ces mandataires judiciaires.
Question
M. Alexandre Basquin interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la rémunération des mandataires judiciaires gelée depuis 2014.
Les missions assurées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMI) sont d'intérêt public. Pourtant leur profession est fragilisée par un manque de reconnaissance et un manque de moyens alors même que près d'un million de majeurs protégés sont suivis actuellement, ce chiffre pourrait doubler à l'horizon 2040.
Leur rémunération est calculée sur un indice de référence qui n'a pas évolué depuis 11 ans.
À terme, cela pourrait avoir des conséquences lourdes sur la profession qui perd son attractivité et qui doit faire face à une hausse des charges, hausse du temps de travail et baisse du pouvoir d'achat.
Les MJPMI assurent pourtant un rôle majeur dans l'accompagnement de publics vulnérables. Les majeurs protégés sont des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité, un suivi professionnel permanent est essentiel à l'intégrité de ces personnes.
Il s'agit là d'un enjeu de société et les personnes prises en charge ne peuvent pas pâtir de cette situation.
Il lui demande si le Gouvernement envisage la possibilité d'une revalorisation de la rémunération et du statut de ces mandataires judiciaires.
Réponse
Le financement des mesures des protection est en effet très encadré compte tenu à la fois de la diversité des profils des personnes concernées et des modes d'exercice des professionnels en charge des mesures de protection. Ainsi, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent exercer à titre libéral, comme délégués dans des services ou encore comme préposés dans des établissements publics. L'encadrement des tarifs concerne donc chacun des modes d'exercice. Pour autant, le Gouvernement reste très attentif aux conditions de travail de ces professionnels, et ce, quelles que soient les modalités d'exercice. Ainsi, en termes de formation, des réformes importantes ont été engagées pour améliorer la formation des MJPM avec, d'une part, la création d'une licence professionnelle confiée aux universités et ce, en lieu et place d'un certificat de compétence. D'autre part, la formation continue des mandataires est devenue obligatoire depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Un décret est en cours d'élaboration pour définir les contours de cette nouvelle obligation. Ces réformes doivent permettre de renforcer l'intervention de ces professionnels auprès des personnes concernées et contribuer ainsi à assoir davantage leur légitimité auprès des autres acteurs. Par ailleurs, afin d'accompagner la hausse d'activité des MJPM, le Gouvernement a pris des dispositions pour : - financer des actions visant à améliorer le pilotage, l'interconnaissance et la coordination des acteurs intervenant auprès des majeurs protégés et à contribuer à l'attractivité du métier de MJPM ; - soutenir la promotion et le soutien aux mesures alternatives aux mesures judiciaires de protection. Cette action qui est conduite depuis trois ans a permis de financer 43 projets en 2024 pour un montant total de 1 400 000 euros. Concernant plus spécifiquement les mandataires individuels, compte tenu de la hausse du nombre de mesures confiées à ces professionnels (pour information, la hausse était de + 6,2 % entre 2023 et 2024), les services de l'Etat agréent de plus en plus de professionnels exerçant à titre libéral et ce afin de répondre aux besoins des territoires. Ainsi, le nombre de mandataires individuels est passé de 2 644 mandataires inscrits en 2019 (et 2170 financés) à 2 821 inscrits en 2024. Des mesures spécifiques ont également été prises pour faciliter les conditions de travail des mandataires individuels. Ainsi, un décret a été pris pour assouplir les règles relatives au recours au secrétariat spécialisé y compris pour l'élargir à la prestation de service et à l'utilisation de locaux professionnels partagés. Enfin, la prochaine évolution concernant les mandataires libéraux portera sur les processus de financement qui seront automatisés à partir de 2026.
