La gestion d'affaires ou l'absence de responsabilité du mjpm en cas d'organisation des obsèques du majeur protégé

LA GESTION D’AFFAIRES OU L’ABSENCE DE RESPONSABILITE DU MJPM EN CAS D’ORGANISATION DES OBSEQUES DU MAJEUR PROTEGE

Article rédigé par Me Thierry Rouziès – Avocat au Barreau de Paris spécialiste du droit des Majeurs Protégés – le 4 mai 2017

INTRODUCTION

L'article 418 du Code Civil stipule que "Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection".

Le décès du majeur protégé met fin à la mission du mandataire.

Dès lors, certains actes accomplis après le décès, tels que l'organisation des obsèques, relèvent-ils de la responsabilité du mandataire à titre personnel?

Le juge judiciaire a tranché en faveur du principe de la gestion d'affaires excluant toute responsabilité du mandataire.

Jugement du Tribunal d'Instance de Villejuif du 25/11/2015

 

 

J'ai eu l'occasion d'être saisi d'un contentieux devant le tribunal d'Instance de VILLEJUIF, mettant en cause la responsabilité d'un tuteur professionnel pour avoir gérer les obsèques du majeur protégé après son décès.

Le tribunal saisi par la société des pompes funèbres OGF a rejeté la demande de celle-ci et donné gain de cause au tuteur MJPM.

Les faits étaient les suivants :

Madame M. , majeure protégée sous tutelle, est décédée le 13 novembre 2012.

En l’absence de famille en capacité d’organiser les funérailles, sa tutrice s’est donc occupée des obsèques.

Après avoir vérifié le compte bancaire de celle-ci qui était au moment de son décès créditeur de 3.705 euros, la tutrice a conclu un contrat auprès de la société OGF, pour un montant de 3.083,81 TTC.

Le 18 décembre 2012, la tutrice de Madame M. a ensuite saisi un notaire pour s’occuper de la succession de la majeure protégée conformément à l'article 1216 du Code de Procédure Civile.

Il est apparu que la facture de la société OGF n’a pu été intégralement réglée et qu’un solde de 2.900,81 euros lui restait dû.

Plutôt que d’en solliciter le versement auprès du notaire en charge de la succession, la société OGF en a réclamé le paiement directement à la tutrice arguant d’une faute personnelle à son encontre devant le juge judiciaire.

La société OGF a soutenu que le mandat de la tutrice avait pris fin le 13 novembre 2012, date du décès de Madame M et qu’elle ne pouvait donc pas conclure, pour le compte de la majeure protégée, le devis signé pour l’organisation des obsèques.

La société OGF a également soutenu que la tutrice aurait dû obtenir une autorisation du juge des tutelles étendant son mandat pour lui permettre de signer le contrat litigieux avec la société OGF.

Devant le Tribunal, nous avons développé la défense suivante avec la tutrice de Madame M :

  • l’intervention de la tutrice après le décès pour organiser les obsèques de Madame M, en l'absence d'héritiers ou de légataires envoyés en possession, constitue une gestion d’affaires au sens de l’article 1375 du Code Civil;Ainsi, les deux conditions indispensables étaient bien réunies en l'espèce : l'intention de rendre service à autrui et l'utilité de la gestion.
  • La gestion d'affaires s'analyse traditionnellement comme « l'acte par lequel une personne, le gérant d'affaires, s'immisce dans les affaires d'une autre, le maître de l'affaire, encore nommé géré, sans avoir reçu mandat de celle-ci et pour lui rendre service ». (F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit des obligations : Dalloz, coll. Précis, 11e éd., 2013, n° 1031).
  • si les articles 418 et 443 du Code Civil, issus de la loi du 5 mars 2007, prévoient en effet que le décès du majeur protégé met fin à la mesure de protection, il convient de se reporter aux travaux parlementaires pour comprendre que le mandat se poursuit juste après le décès, spécifiquement pour organiser les obsèques, pour répondre à une réalité de terrain.Une application stricto sensu de l’article 418 du Code Civil aurait des conséquences désastreuses et indignes si le mandataire n’organisait pas les obsèques du majeur décédé, en l’absence de famille comme c’est le cas en espèce. Il s’agit d’une obligation morale à la charge du mandataire, lequel prend un risque malgré tout de commettre une faute, sans percevoir de rémunération..
  • Ces rapports indiquent en effet que « l'obligation de clôturer la mesure de protection ne [fait]... pas obstacle à l'application des règles de la gestion d'affaires, la personne chargée de la protection étant autorisée à gérer les affaires courantes ». (Rapport au nom de la Commission des lois du Sénat, H. de Richemont, session ord. 2006-2007, 7 févr. 2007, n° 212, p. 110.)
  • aucune faute ne peut être retenue contre la tutrice :

          - les circonstances exceptionnelles (le décès de la majeure protégée) ont obligé la tutrice à agir dans le cadre de la gestion d’affaires ; (article 1374 du Code Civil)

          - l’absence d’héritiers au moment du décès légitimait son intervention ;

          - elle a pris soin de contrôler que le compte bancaire de Madame MULART était bien créditeur au moment de signer le devis ave OGF, lequel affichait un solde de 3.705,05 euros au 30/11/2012 soit plus de 15 jours après le décès de Madame M ;

          - le montant du contrat est raisonnable s’agissant de funérailles à Paris et correspond à un gestion avisée et prudente de la part de la tutrice

          - elle a clôturé sa mission en informant le notaire désigné et une des proches identifiés de Madame M ;

          - la société OGF a reconnu de facto l’existence d’une gestion d’affaires et en tire profit. Elle peut difficilement prétendre que les dispositions de l’article 418 du Code Civil impose au mandataire de ne commettre aucun acte après le décès du majeur protégé, et se prévaloir ensuite d’un devis après le décès du majeur protégé…

Ce qu'a jugé le tribunal : aucune faute de la tutrice qui agissait bien dans le cadre d'une gestion d'affaires.

Dans sa décision du 25 novembre 2015, le Tribunal de VILLEJUIF a accueilli favorablement et intégralement la défense qui lui était présenté et a débouté la société OGFF de sa demande.

Le tribunal relève l'absence de faute de la tutrice aux motifs :

  • qu'il y avait urgence pour organiser les obsèques;
  • que le compte de Madame M était bien créditeur d'un montant supérieur au moment de la signature du devis avec OGF
  • que la tutrice avait nécessairement agi dans le cadre de la gestion d'affaires c'est à dire pour le compte de la majeure décédée puisqu'il n'y avait aucun héritier connu.
  • que cette intervention de la tutrice a été conforme à la définition de la gestion d'affaires en ce qu'elle a été utile et dénuée de tout intérêt personnel pour le gestionnaire d'affaires.

Il faut saluer cette décision, conforme aux dispositions légales applicables, qui renforce la protection des mandataires professionnels en autorisant une gestion post mortem des majeurs protégés, lorsque celle-ci est nécessaire et dénuée de tout avantage pour le mandataire.

Cabinet T.R. AVOCAT