recapitulation frais de gestion 2012

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il y a 7 ans 6 mois - il y a 7 ans 6 mois #10817 par celestin
En 2011, il fallait prendre les ressources de 2010:"Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente"
En 2012 application au premier janvier du décret 2011-936 modifiant l'article r471-5-1 "l’année précédente » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernière année civile ».
Votre base de calcul 2012 doit être la même que 2011, puisque dans les 2 cas nous devions prendre les ressources du MP de l'année 2010.
En 2013, il faut donc prendre les ressources perçues en 2011
Dernière édition: il y a 7 ans 6 mois par celestin.
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