actualisation financement etat MJPM individuels

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il y a 6 ans 4 mois #12248 par steve
bonjour

Comme beaucoup de mandataires individuels la ddcs ne me règle plus mes mémoires de facturation depuis fevrier 2013.
Pire, la ddcs et la drcs restent incapables de me donner des échéances de règlement et si même un jour je serai payé...
Aussi, et sans forcément donner les départements, pourrions-nous faire un petit tour de France pour savoir depuis quand les MJPM individuels ne sont plus payés par leurs ddcs?
Les référés provision ont -ils fonctionnés et l'Etat Francais a t-il payé ses dettes?
Quels tribunaux ont été compétents?
Aurons-nous des conventions de financement Etat pour 2014?
Les associations tutélaires sont payées mais dépendent-elles de la même ligne budgétaire que nous?

Faut-il, et malheureusement pour les personnes suivies, solliciter la décharge des dossiers non financés auprès des magistrats?
Merci pour toutes vos réponses et témoignages
Ils permettront à tous d'avoir une vue plus globale sur ce sinistre inacceptable.

A vous lire
Cordialement

Steve

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il y a 6 ans 3 mois #12254 par RraAn
* Les conventions de financement Etat/Mdt individuel sont reconductibles par tacite reconduction... cela ne semble pas être remis en question.

* La ligne budgétaire (BOP 106 - action 3) est la même, mais, car il y a un mais, les crédits accordés aux services sont "fléchés" chaque année car fixés par un arrêté ministériel (cf. JO) qui fixe des DRL (dotations régionales limitatives) pour les DGF (dotations globales de fonctionnement) des services.

Donc pour résumer il s'agit de la même ligne, mais 1 dotation fléchée pour les services et 1 dotation pour les privés, qui ne doivent pas être utilisées l'une pour l'autre (fongibilité possible donc, mais officiellement interdite).

* Dossiers financés / non financés... vaste débat et serpent de mer. Donc les mesures "riches" autofinancées seraient conservées, et celles dépendantes de certains financements publics (tardifs effectivement, mais pas que de la part de l'Etat... dans certains départements les CAF et les CARSAT payent avec entre 4 et 9 mois de retard) seraient abandonnées...

Protection des majeurs à 2 vitesses donc :blink: ? Ouch en ce qui me concerne cela me semble inacceptable... mauvaise piste ;) ...

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il y a 6 ans 3 mois #12256 par zegram69
"Les conventions de financement Etat/Mdt individuel sont reconductibles par tacite reconduction... cela ne semble pas être remis en question."
Peut-on connaître la DDCS du département qui signe une convention avec tacite reconduction ?

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il y a 6 ans 3 mois - il y a 6 ans 3 mois #12257 par RraAn
Oo Certains départements ne le font pas?

C'est absurde... les agréments des mandataires sont sans limitation de durée, donc pas de raison de modifier une convention de financement si il n'y a pas de modifications réglementaires par ailleurs. Ou alors c'est se créer du travail en plus, juste pour se créer du travail lol (de l'art d'être débordé? Ou du moins de le faire croire?).

Un modèle de convention a été communiqué par la plupart des directions régionales pourtant.../... avec:
"ARTICLE2: La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable et pourra être modifiée par avenant."
Dernière édition: il y a 6 ans 3 mois par RraAn.

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il y a 6 ans 3 mois #12261 par zegram69
Et bien non, dans le Rhône, cet article 2, ne prévoit pas que la convention soit renouvelable...
Pour faire avancer les choses, il serait donc intéressant de connaître votre département afin de montrer que si c'est possible pour une DDCS, ce doit être possible pour les autres.

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il y a 6 ans 3 mois #12270 par mjpm14000
Nous sommes dans l'attente du 2 et 3 eme trimestre concernant l'Etat,notre action de référé provision n' a pas changé grand chose hélas. Ce qui n'est pas juste c'est que les assocs sont payées en temps et en heure, nous sommes une goûte d'eau par rapport à leur budget. J'ai bien peur que certain cabinet mette la clé sous la porte n'ayant pas de fonds pour payer leurs charges.
Heureusement la CAF paye sinon impossible de continuer ce métier.

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