conflit d'intérêts avec la rémunération du MJMP?

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il y a 3 ans 5 mois #16103 par skipper505
Bonjour,

Après étude du mode de calcul de la participation financière du majeur protégé à sa mesure de protection, je désire avoir confirmation de deux points qui m'ont interpellé
Comme vous le savez, le calcul de la composante variable est fonction des ressources annuelles du MP.
Le calcul de ces ressources se fait en fonction de art. R471-5 du code de l’action sociale et des familles. Ce code prévoit deux exceptions pour l'exclusion de certains revenus

1ere exclusion: les rentes de survie rentrant dans l'article L. 245-6 du CGI et les rentes dépendance rentrant dans l'article L. 232-4 du CGI
2éme exclusion: la portion des placements financiers non productifs de revenus sur l’année est normalement égale à 3% du capital (cf. art.R132-1 du code de l’action sociale et des familles) sauf pour les assurances vie ouvertes sous la fiscalité de l'épargne handicap (cf. art. 199 septies du CGI)

Ces deux exclusions pourraient-elles éventuellement dissuader un MJPM à ouvrir une épargne handicap ou une rente de survie au MP car la base de calcul des ressources de ce dernier en serait diminuée et donc par effet rebond diminuerait également les revenus du MJMP?
Qu’en pensez-vous ?
Cdt

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