Réforme du financement

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il y a 1 an 3 mois - il y a 1 an 3 mois #17643 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Réforme du financement
"Vous auriez-vous les références du texte qui fixe le montant de base ?"

article 1

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;js...JORFCONT000037360030
Dernière édition: il y a 1 an 3 mois par CatherineG.
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il y a 1 an 3 mois - il y a 1 an 3 mois #17646 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Réforme du financement
Par contre ça fait une sérieuse pénalisation pour les faibles revenus (pas les plus faibles), l'état s'est désengagé sur ce coup là
Dernière édition: il y a 1 an 3 mois par CatherineG.

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