Réforme du financement

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il y a 5 ans 7 mois - il y a 5 ans 7 mois #17643 par CatherineG

Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Réforme du financement

"Vous auriez-vous les références du texte qui fixe le montant de base ?"

article 1

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;js...JORFCONT000037360030

Dernière édition: il y a 5 ans 7 mois par CatherineG.

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il y a 5 ans 7 mois - il y a 5 ans 7 mois #17646 par CatherineG

Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Réforme du financement

Par contre ça fait une sérieuse pénalisation pour les faibles revenus (pas les plus faibles), l'état s'est désengagé sur ce coup là

Dernière édition: il y a 5 ans 7 mois par CatherineG.

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