Rémunération des mandataires ad'hoc.

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il y a 13 ans 3 mois #68 par j2p
Bonjour,

Je suis souvent missionné pour être mandataire ad'hoc lorsqu'il y a un conflit d'intérêt entre le MJPM et son protégé.
La nouvelle loi sur les tutelles ne précise rien sur la rémunération de ces missions. Quelqu'un a-t-il des éléments?????

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il y a 13 ans 3 mois #90 par FIJIM
Réponse de FIJIM sur le sujet Re:Rémunération des mandataires ad'hoc.
En principe c'est l'ordonnance qui vous nomme qui fixe le montant forfaitaire ou la base horaire de votre rémunération et de celui qui en supportera la charge. Si une ordonnance qui vous a nommé ne mentionne pas ces deux éléments, il vous appartient de saisir le juge qui vous a nommé d'une requête en omission de statuer, en lui donnant tous éléments nécessaires pour que votre rémunération soit évaluée.
Cordialement

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