participation de l'état en cas d'épargne

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il y a 14 ans 11 mois #758 par mirella salvaggio
participation de l'état en cas d'épargne a été créé par mirella salvaggio
si un protégé ne peut financer que €35,- selon ses ressources mensuelles pour sa participation aux frais de tutelle, mais que cette dernière est détentrice de placements importants, peut on prélever la part complémentaire sur les placements ou bien se doit t'on de demander un financement public?

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il y a 14 ans 11 mois #759 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:participation de l'état en cas d'épargne
Bonjour,

Les placements sont dans la base de calcul des honoraires dans la categorie des capitaux non productifs d'interêts (assurance vie- solde compte ou courant) ou dans Intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne(livre A, LEP...)

Si vous avez calculé une participation du MP à hauteur de 35€, la difference ne peut être payée que par le financeur, même si le MP dispose de la trésorerie.

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