Hypothèse Régularisation 2011

Merci pour cette réponse.
Ceci est il écrit quelque part? Car j'ai rencontré des organismes qui font la moyenne annuelle de l AAH et du SMIC sur 2011 car la valeur a changé 3 fois.
C'est pour ca que j'aimerai trouver l'encroit ou c'est clairement écrit qu'il faut prendre au 1 janvier 2011.

Code de l'action sociale et des familles article R 471-5-2.

Je ne trouve pas dans cet article sur le site legifrance l'endroit ou il est marqué.prendre l'aah et l smic au 1 janvier de l'année.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...JORFARTI000024229084

DÉCRET 2008-1554 DU 31 DÉCEMBRE 2008: voir art r471-5-2 du CASF (article qui a été modifié cette été)

C'est cet article qui 'applique,si j'ai bien compris.
Art.R. 471-5-2.-Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources qu'elle perçoit est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus.

Tout à fait, article qui s'applique depuis 2009.