participation financière du majeur protégé

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il y a 11 ans 10 mois #9034 par Mickou
Ayant sous curatelle renforcée un majeur protégé ( je suis MJPM en EHPAD Public) celui ci vient d'obtenir , dans le cadre de la succession de son père ( part réservataire) une somme importante. Celle ci doit elle figurer dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée?
Merci pour votre aide;

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il y a 11 ans 10 mois #9047 par Sebastien17100
Réponse de Sebastien17100 sur le sujet Re: participation financière du majeur protégé
La participation étant calculée sur les ressources N-2, elle ne rentrera en compte que dans 2 ans sauf si cette somme modifie sa participation de + 5 fois le montant actuel.

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il y a 11 ans 10 mois #9048 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: participation financière du majeur protégé
Pas 5 fois la valeur actuelle!!!
5 fois la valeur du SMIC...

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il y a 11 ans 10 mois #9050 par Sebastien17100
Réponse de Sebastien17100 sur le sujet Re: participation financière du majeur protégé
exact

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il y a 11 ans 10 mois #9054 par chrisdeq
Réponse de chrisdeq sur le sujet Re: participation financière du majeur protégé
En cas de diminution ou d'augmentation des ressources de la personne ayant pour conséquence une différence au moins égale à cinq fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année en cours entre le montant de la participation mensuelle déterminé en application du I et le montant de la participation calculé sur la base d'une évaluation de ses ressources pour l'année civile en cours, les versements mensuels suivants de la participation sont effectués sur la base d'une évaluation des ressources pour l'année civile en cours.

Reste à savoir comment on "évalue" les ressources de l'exercice N, car rien n'est précisé.

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il y a 11 ans 10 mois #9055 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: participation financière du majeur protégé
Comme on évalue les ressources N-2 d’après moi.

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