Délai la date d'obtention du CNC et l'agrément.

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il y a 9 ans 3 mois #15456 par RichardLAURENT
Délai la date d'obtention du CNC et l'agrément. a été créé par RichardLAURENT
Bonjour à tous,
Je me pose la question du délai qui peut s'écouler entre la date de l'obtention du CNC et la date de son (ou ses) agrément. Est-ce immédiat, et ce même si le MJPM n'a pas exercer en dehors de sa période de stage. Existe t-il (tacitement) une période de l'on peut assimiler à de la carence ? Faut-il, du coup, pour être MJPM Indépendant passé par la case des structures tutélaires ?
Avec mes remerciements pour votre participation à la réponse.
Cordialement.
Richard LAURENT
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il y a 9 ans 3 mois #15457 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Délai la date d'obtention du CNC et l'agrément.
Attention depuis la LOI 2015-1776 du 28 décembre, l'agrément est délivré désormais après un appel à candidatures émis par le préfet (Article L472-1-1 du C.A.S.F.)
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il y a 9 ans 3 mois #15459 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: Délai la date d'obtention du CNC et l'agrément.
Bonsoir Célestin,
Concernant l'article cité dans votre réponse :
Article L471-2-1
Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 33
Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d'un service mandataire peut exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d'exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité, dans des conditions permettant de garantir l'indépendance professionnelle de la personne exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le respect des droits et libertés de la personne protégée et la continuité de sa prise en charge.

Je ne trouve pas trace de cette référence au préfet, peut-être qu'elle se situerait dans le décret en conseil d'état mais j'avoue n'avoir pas réussi à le trouver via Google.

Merci de votre réponse et agréable week-end.

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il y a 9 ans 3 mois #15460 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Délai la date d'obtention du CNC et l'agrément.
Article L472-1-1

Créé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34

L'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés. Les conditions d'application du présent alinéa, notamment les informations qui doivent être fournies par les candidats, sont fixées par décret.

le préfet est le représentant de l'Etat dans le département.

L'article que vous citez s'applique dans le cas du cumul entre différents modes d'exercices de l'activité de MJPM (libéral + délégué en association par exemple)
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il y a 9 ans 3 mois #15461 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: Délai la date d'obtention du CNC et l'agrément.
Merci Célestin de votre précision, elle est importante pour les nouveaux arrivants sur le métier de MJPM et peut réduire les motivations à exercer en dehors des associations mandataires. Ainsi, je comprends que malgré l'obtention du CNC tant que le Préfet n'ouvre pas d'appel, le futur MJPM reste sur la touche.
Bon Week-end.

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