code ape 6910Z

Bonjour.

Dans le guide de l'autoentrepreneur téléchargeable à cette adresse:

www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf

Il est bien indiqué que les professions libérales sont admissibles au régime de l'autoentrepreneur.
A la fin de ce document dans la liste de ces professions libérales, figure bien l'activite de gérant de tutelle.
Sur le site de la CIPAV, cette liste a été mise à jour avec la création de l'activité MJPM.

A la vue de ses différents documents, l'URSSAF ne peut pas refuser votre demande d'inscription, d'autant qu'en début d'année elle avait accepté votre demande.

Quelles sont ses obligations fiscales et sociales ?

Si la rémunération totale encaissée par le mandataire (participations financières des personnes protégées dont les indemnités exceptionnelles et le financement public) ne dépasse pas 32 000 euros hors taxe, le mandataire sera « auto-entrepreneur » et bénéficiera du régime micro-social. Le mandataire s’acquittera auprès de l’URSSAF de cotisations sociales à hauteur de 18,3 % des rémunérations encaissées..

Si la rémunération totale encaissée par le mandataire dépasse 32 000 euros hors taxe, le régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés".

Je vous remercie de vos réponses, cela me réconforte de savoir que je remplis les conditions précitées et pourtant l'URSSAF fait une fixation sur mon dossier à ce jour je n'ai pas encore encaisser 32 000€ donc aucune raison de m'interdire l'accès à net entrepreneur pour ma déclaration du 4eme trimestre. L'URSSAF a bien reçu mon courrier pourtant resté sans réponse car ils n'ont pas de solution pour moi. Je souhaite aussi vous dire que je suis sur Mulhouse 68 et que si d'autres MJPM sont dans mon cas j'aimerais le savoir.

Il n'y a pas de raison pour que l'on vous refuse l'inscription.De toute manière en auto-entrepreneur cela peut se faire par internet. Cela se complique lorsque l'Urssaf nous envoie le premier appel de cotisations.J'ai passé un seul coup de fil à l'interlocuteur mentionné et une heure après le problème était résolu. Depuis le O1/03/2009 tout va bien, le relevé trimestriel arrive régulièrement Je n'ai juste qu'à régler la facture en fonction des entrées d'émoluments.
Les émoluments sont déclrés en BNC. Si les encaissements devaient dépasser les 32000 euros, j'en suis loin,je passe à un autre régime mais là ce n'est plus problème d'URSSAF mais d'impôts. Bon courage.

J'ai les mêmes ennuis que beaucoup d'entre nous. Depuis juillet je reçois las appels de fonds et mise en demeure.
A chaque fois je téléphone "je vois que vous avez réglé par internet, on fait le nécessaire pour régulariser..."
En début d'année, miracle, je reçois un courrier de l'URSSAF me disant "nous avons enregistré votre création d'activité en tant qu'auto-entrepreneur" ouf ! mais, mais...un peu plus loin il est indiqué : code APE 8299Z !!!
Appel téléphonique : "c'est pas nous, c'est l'INSEE qui attribue le code". Je fais donc remarquer que justement l'INSSE m'a transmis mon code 6910Z.
On regarde, on vous rappelle : personne ne me rappelle, et c'est reparti pour un tour !

Je vous rapporte mes dernières investigations :

J'ai téléphoné à la CIPAV et leur ai fait part des difficultés rencontré avec l'URSSAF concernant la reconnaissance de l'autoentrepreneur avec la fermeture de télédéclarant sur net entreprise, et les appels de charges injustifiés.

En réponse :

Je dois leur envoyer :
- une attestation délivré par l'URSSAF (déclaration de début d'activité.
- télécharger sur le site de la CIPAV un formulaire demande d'affiliation
et leur envoyer le tout.
A partir de là on nous renvoie un N° d'affiliation et nous sommes apte à nous réinscrire en qualité d'autoentrepreneur.

Bonjour zegram69

J'attire votre attention sur la réponse obtenue ce matin de la CIPAV
ci dessous qu'est ce que vous en penser merci