Bonjour,
voici le contenu de la fiche établie par le ministère concernant les différents statuts juridiques sous lesquels le MJPM personne physique peut exercer :
Statut des mandataires à titre individuel
"La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que des mesures de protection des majeurs peuvent être confiées par le juge des tutelles à des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le législateur a également prévu que, pour l’exercice de leur activité, ces personnes soient affiliées à compter de la publication de la loi, c’est-à-dire le 7 mars 2007, au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Sous quelle forme juridique exercer cette activité ?
Il y a une seule possibilité, l’entreprise individuelle, puisque la personne souhaite que les mesures lui soient confiées personnellement par le juge et qu’elle souhaite être rémunérée personnellement pour son activité.
Elle peut aussi mutualiser ses moyens en étant associée au sein d’une société civile de moyens (SCM) car l'objet de cette société n'est pas l'exercice de l’activité mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres dont la situation juridique professionnelle ne subit par là aucun changement. La SCM a pour but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun. Il n'y a ni partages de bénéfices, ni clientèle commune, mais seulement partage des frais. Elle ne jouit d'aucune ressource propre. La société n'exerce pas par elle-même la profession. Les professionnels constitués sous forme de sociétés civiles de moyens exercent leur activité en totale indépendance de clientèle et de pratique professionnelle.
Par contre, un mandataire personne physique ne peut pas exercer dans le cadre d’une SARL, SA, SCP (Société civile professionnelle) ou une association. En effet si les mesures sont confiées à une société (SARL, SCP, SA …) dont cette personne est l’associé ou à une association dont elle est le président, cette personne exerce son activité au nom de la société ou de l’association et non pas en son nom propre. C’est la société ou l’association qui sera rémunérée pour les mesures de protection et non la personne elle-même. L’exercice d’une activité à tire individuel par le biais d’une association ou d’une société est donc illégal. La société ou l’association doit demander le versement d’une DGF et, si cette association ou société était habilitée avant le 1er janvier 2009 pour exercer des mesures de protection, demander une autorisation dans le délai de 2 ans.
Toutefois, la personne en question peut avoir une autre activité et être, par exemple associée d’une SCP d’avocats.
Comment créer son entreprise ?
La personne doit faire une simple déclaration d'activité sur le site :
www.lautoentrepreneur.fr ou auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de l’URSSAF et demander le bénéfice du régime d’auto-entrepreneur. Pour toutes informations à ce sujet, veuillez consulter le site
www.lautoentrepreneur.fr
Quelles sont ses obligations fiscales et sociales ?
Si la rémunération totale encaissée par le mandataire (participations financières des personnes protégées dont les indemnités exceptionnelles et le financement public) ne dépasse pas 32 000 euros hors taxe, le mandataire sera « auto-entrepreneur » et bénéficiera du régime micro-social. Le mandataire s’acquittera auprès de l’URSSAF de cotisations sociales à hauteur de 18,3 % des rémunérations encaissées..
Si la rémunération totale encaissée par le mandataire dépasse 32 000 euros hors taxe, le régime micro-social s'appliquera jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés".
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