fin d'exercice des mandataires privés?

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il y a 13 ans 10 mois #6222 par cottin40
fin d'exercice des mandataires privés? a été créé par cottin40
Bonjour,

Les privés qui arrêtent en fin d'année peuvent-ils me renseigner sur les modalités de fin d'exercice?
-arrêt le 31/12 et transmission de dossiers?
-arrêt avant le 31/12 de façon à ce que tout soit bouclé au 31/12?
Qui décide de la date d'arrêt?

Merci d'avance

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il y a 13 ans 10 mois #6223 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:fin d'exercice des mandataires privés?
Ceci n'est qu'un avis...
Je pense qu'au 31/12, les mandataires "bénévoles" n'ont juridiquement plus la possibilité d'exercer leur mandat, le juge devrait donc les décharger de leurs dossiers avant le 31/12.

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il y a 13 ans 10 mois #6225 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:fin d'exercice des mandataires privés?
En effet, il convient de ne pas attendre le 31/12 et d'informer le juge des tutelles.
Je suis surpris de la légèreté de certains tribunaux qui ne se sont pas souciés de ce problème.
Par contre attendez de ne plus avoir de dossier pour signaler votre arrêt à la DDCS, sinon vos mesures ne seront plus financées.

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il y a 13 ans 10 mois #6228 par cottin40
Réponse de cottin40 sur le sujet Re:fin d'exercice des mandataires privés?
Merci..je vous pose cette question car je suis prise en stage chez un privé à partir d'octobre dans le cadre de mon CNC et celui ci doit arrêter à la fin de l'année...!!
Compte tenu des difficultés immenses pour trouver un stage, je suis très inquiète...

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