Mise en place du mandat de protection future

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il y a 6 ans 8 mois #11097 par Edith
Ma mère a préparé il y a 3 ans un mandat de protection future. Elle est atteinte de la maladie d'Alzheimer et nous avons été contraints de la placer en Etablissement médicalisé.
Est-il temps de faire entrer en action le mandat de protection future? Comment? Que devient-il ? Curatelle ou tutelle ?
Ses biens sont -ils à sauvegarder ? Pour financer l 'établissement faut-il vendre ses biens?
Merci pour votre aide

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il y a 6 ans 8 mois #11103 par alexaubois
Si votre maman souffre d'une altération ne lui permettant plus de gérer ses biens et sa personne, vous pouvez actionner le mandat de protection futur. Pour cela, il vous faut fournir un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin expert inscrit sur la liste du Tribunal et le déposer aux greffes du TI avec un justificatif de domicile des signataires du mandat.
Pour ce qui est de son application et des démarches à venir, tout dépend de ce qui est mentionné dans le mandat (gestion des biens et/ou de la personne? par qui?)

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il y a 6 ans 8 mois #11113 par Edith
Merci pour votre réponse.
Une fois le mandat de PF mis en action auprès du TI est-ce qu'il fonctionne comme une curatelle ou une tutelle ? Et-ce le juge des tutelles qui décide ou la gestion de la personne et des biens s'effectue sous la seule responsabilité de ses enfants et sans regard du juge ?

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il y a 6 ans 8 mois #11130 par alexaubois
Le mandat de PF a été rédigé pour déterminer qui doit l'exercer et pour quelles tâches. Normalement, il désigne une ou plusieurs personnes nommés dans le mandat et précise les missions du ou des mandataires.
Le mandataire réalise les actes de la vie courante mais doit demander l'accord du juge des tutelles pour des actes plus importants comme vente d'un bien, ouverture/fermeture de compte etc...
Question: qui a rédigé le mandat et sous quelle forme? Par un notaire ou sous seing privé?

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il y a 6 ans 3 mois #11840 par Edith
Bonjour,
C'est avec beaucoup de retard que je réponds à votre question. Le MDPF a été réalisé sous seing privé puis déposé au centre des impôts pour enregistrement.
Pour l'instant aucun acte nécessitant l'accord du juge des tutelles n'est nécessaire.
Merci encore pour vos précisions utiles.

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