mise en oeuvre du mandat de protection future

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il y a 2 ans 9 mois #20473 par christianeb
mise en oeuvre du mandat de protection future a été créé par christianeb
On parle peu de l'application de cette disposition qui me semblerait préférable à la désignation par un juge d'un parent peu digne de confiance si je devais faire l'objet d'une mesure de protection.
Est-ce que des mandats notariés ont été annulés suite à des contestations à votre connaissance ? J'imagine que la désignation d'un professionnel dont on prévoit la rémunération (notaire, avocat) limite ce risque ? Merci d'avance pour vos conseils.

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il y a 2 ans 9 mois - il y a 2 ans 9 mois #20474 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet mise en oeuvre du mandat de protection future
Bonjour
le mandataire est soit un "proche" bénévole, soit un professionnel inscrit sur la liste des mjpm agréés par Le Prefet et assermenté auprès du tribunal, qui est alors rémunéré
mais d'une manière générale, ce n'est pas un avocat ou un notaire en titre.
il peut y avoir une distinction entre la tutelle à la personne (confiée à un proche par exemple) et la tutelle aux biens (confiée à un professionnel ou un autre proche)

il arrive que le juge n'applique pas le mandat lorsqu'il a été signé trop tardivement et qu'il a des doutes quant à la capacité de la personne à faire un choix éclairé de son mandataire soit parce qu'il a été signé très tôt et que le mandataire s'avère ne plus être en capacité, pour de multiples raisons, de remplir sa mission (conflit, santé, éloignement...)
Dernière édition: il y a 2 ans 9 mois par CatherineG.
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