^mainlevée

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il y a 12 ans 5 mois #10190 par jojo10
Réponse de jojo10 sur le sujet Re: ^mainlevée
oui je suis d"accord avec vous mais quand j'ai reçu le jugement le délais était passer de une semaine

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il y a 12 ans 5 mois #10191 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: ^mainlevée
Daedalus,

Sur quels textes fondez vous la possibilité d'obtenir une main-levée avec un "simple certificat médical" ?

A ma connaissance les procédures de main-levée demandent le respect des contraintes de la procédure d'ouverture (mentionné à l'art 443 du C. civ Dalloz) i.e. respect de l'art 1217 CPC, celui-ci préconisant le certificat médical "circonstancié" prévu au 431 c. civ,
donc médecin sur liste du procureur.

Merci pour votre éclairage.

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il y a 12 ans 5 mois #10192 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: ^mainlevée
Article 442 CC

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il y a 12 ans 5 mois #10195 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: ^mainlevée
Merci Célestin.

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