Curatelle simple curateur et compte courant

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il y a 11 ans 4 mois #10239 par lacraft
Réponse de lacraft sur le sujet Re: Curatelle simple curateur et compte courant
Bonjour, je voulais déjà tous vous remercier pour vos réponses. Cela m'aide beaucoup.
@PH94 Concernant le fait d'épargner un peu d'argent chaque Mois je ne suis pas contre car dans la vie il faut savoir se préparer à toutes éventualités qui pourraient arriver (par exemple de grosses dépenses d'argents non prévus) ou j'aurais besoin de cet argent.
Et puis le fait d'épargner ne me dérange pas du tout, ça fait aussi plaisir de savoir que l'on a une somme d'argent plus ou moins importante à disposition surtout lorsqu'on a des projets qui pourraient être couteux.

A ce propos, corrigez moi si je me trompe, personne n'a pas le droit d'avoir deux Livret A en même temps?

Car j'ai un Livret A à La Poste ou il y a une toute petite somme d'argent (50€) et je voudrais clôturer ce compte car la banque du compte en question est dans un autre département qui n'est pas du tout à coté de chez moi(car j'ai déménagé), je voudrais donc clôturer ce compte pour ouvrir un nouveau Livret A dans la Ville ou j'habite actuellement dans le but de commencer à verser une somme d'argent tous les mois sur ce Livret A pour commencer mon épargne.

Mes questions sont:
Est-ce que peux clôturer ce compte Livret A sans avoir à passer par mon curateur sachant que ce n'est pas un compte courant?

Et puis quels droits a le curateur sur ce genre de compte dans le cas d'une curatelle simple?

Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne soirée.

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il y a 11 ans 4 mois #10241 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Curatelle simple curateur et compte courant
Bonsoir,
Est-ce que peux clôturer ce compte Livret A sans avoir à passer par mon curateur sachant que ce n'est pas un compte courant?
Ni vous ni le Curateur sans l'accord du Juge.
Article 427 du Code Civil
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.


Donc rapprochez vous de votre Curateur pour lui exprimer votre projet. Si vous souhaitez ouvrir un livret A dans une autre banque il fera une requète pour que le Juge l'autorise à procéder à cette ouverture. Si vous souhaitez ouvrir un livret A à La Banque Postale alors une simple demande de changement de bureau suffit puisqu'il n'y a pas modfication des comptes.

Et puis quels droits a le curateur sur ce genre de compte dans le cas d'une curatelle simple?
Dans la curatelle simple vous ne disposez pas librement de votre patrimoine. Si vous souhaitez l'utiliser vous devez le faire avec l'assistance de votre curateur.

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il y a 11 ans 4 mois - il y a 11 ans 4 mois #10243 par lacraft
Réponse de lacraft sur le sujet Re: Curatelle simple curateur et compte courant

Bonsoir,
Est-ce que peux clôturer ce compte Livret A sans avoir à passer par mon curateur sachant que ce n'est pas un compte courant?
Ni vous ni le Curateur sans l'accord du Juge.
Article 427 du Code Civil
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.


Donc rapprochez vous de votre Curateur pour lui exprimer votre projet. Si vous souhaitez ouvrir un livret A dans une autre banque il fera une requète pour que le Juge l'autorise à procéder à cette ouverture. Si vous souhaitez ouvrir un livret A à La Banque Postale alors une simple demande de changement de bureau suffit puisqu'il n'y a pas modfication des comptes.

Et puis quels droits a le curateur sur ce genre de compte dans le cas d'une curatelle simple?
Dans la curatelle simple vous ne disposez pas librement de votre patrimoine. Si vous souhaitez l'utiliser vous devez le faire avec l'assistance de votre curateur.


Bonjour,
Ok pour la fermeture d'un compte épargne car cela fait partie de mon patrimoine.
Mais est-ce que je peux clôturer un compte courant seul?
Car j'ai deux comptes courants dans un autre département qui ne me servent à rien.
J'ai maintenant un 3ème nouveau compte courant dans la ville ou j'habite et donc je pense que c'est une bonne chose de clôturer ces deux autres comptes qui sont à 800 km de chez moi et qui ne me servent plus à rien.

Et puis il y a certaines explications que je ne comprends pas dans votre raisonnment sur l'ouverture d'un compte épargne, dans le cas ou je veux en ouvrir un, sans l'aide de mon curateur, rien n'indique dans le passage de l'Article 427 du Code Civil que vous avez cité que je n'ai pas le droit de le faire, il est mentionné

"La personne chargée de la mesure de protection"

donc dans mon cas c'est mon curateur et comme je suis en curatelle simple cela implique que j'ai tous les droits d'accès sur les comptes courants, il n'est pas expliqué dans ce texte que, moi étant majeur protégé en curatelle simple, je n'ai pas le droit d'ouvrir et de clôturer un compte courant.
De plus il n'est pas expliqué que je n'ai pas le droit d'ouvrir un compte épargne dans le but de me créer un patrimoine.
Donc est-ce que j'ai le droit d'ouvrir un compte épargne autre qu'un Livret A (sans clôturer l'autre Livret A puisque je n'en ai pas le droit seul à cause de mon patrimoine)

Bonne journée.
Dernière édition: il y a 11 ans 4 mois par lacraft.

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il y a 11 ans 4 mois #10298 par lacraft
Réponse de lacraft sur le sujet Re: Curatelle simple curateur et compte courant
Bonsoir,
Mon curateur a déjà pris la liberté de changer une option sur un de mes comptes courants sans me le dire en plus, donc merci pour la relation de confiance.... (exemple: il a annulé la possibilité d'ajouter des RIB tiers pour pouvoir faire des virements automatiques en ligne sur internet sur un de mes comptes courants.
Première question: Est ce qu'il a le droit d'annuler une option comme celle-ci?

J'ai préparé une lettre que je veux envoyer au juge suivant vos conseils et j'aimerais savoir si je l'ai bien écrites donc la voici:

A l’attention de Madame le Juge des Tutelles du Tribunal de *******, ****** ******.
Bonjour,
Je vous informe par la présente que Mr ****** ********, mon curateur, prend la liberté de s’approprier l’accès à mes comptes courants, il m’oblige à lui en donner l’accès, hors je suis en curatelle simple et je sais qu’il n’en a pas le droit.
Ce Monsieur me parle de « relation de confiance » lorsque je lui fait part que je n'ai pas envie qu’il ait accès à ceux-ci.
Hors cet argument me laisse sceptique car si ma mesure de protection a été allégée, c’est sans doute parce que vous estimez qu’aujourd’hui je suis en charge d’avoir une plus grande autonomie.
Vous avez prononcé un jugement de curatelle simple en connaissance de cause et pour le moment je ne pense pas qu’il y ait de raisons que vous reveniez sur votre décision sans avoir pris le temps d’observer comment je me comporte dans le cadre de cette curatelle allégée.
J’insiste sur le fait que l’on me donne ma chance, j’entends par là que l’on me fasse confiance, que l’on respecte mon autonomie et que l’on m’encourage à prendre de plus en plus de responsabilités à ma charge, C’est comme cela qu’une relation de confiance pourra s’établir entre Mr ******* et moi-même.
Je vous demande donc de dire à ce Monsieur qu’il arrête de vouloir s’approprier l’accès à mes comptes courants, de ne pas tout vouloir contrôler pour qu’enfin un climat de confiance s’installe entre nous.

Restant à votre entière disposition pour de plus amples renseignements, veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Cordialement ****** *******
Signature :


Est-ce que cette lettre n'aura pas de répercutions négatives à mon égard ou vis-à-vis de mon curateur?

Bonne soirée.

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