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Bonsoir,
Est-ce que peux clôturer ce compte Livret A sans avoir à passer par mon curateur sachant que ce n'est pas un compte courant?
Ni vous ni le Curateur sans l'accord du Juge.
Article 427 du Code Civil
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Donc rapprochez vous de votre Curateur pour lui exprimer votre projet. Si vous souhaitez ouvrir un livret A dans une autre banque il fera une requète pour que le Juge l'autorise à procéder à cette ouverture. Si vous souhaitez ouvrir un livret A à La Banque Postale alors une simple demande de changement de bureau suffit puisqu'il n'y a pas modfication des comptes.
Et puis quels droits a le curateur sur ce genre de compte dans le cas d'une curatelle simple?
Dans la curatelle simple vous ne disposez pas librement de votre patrimoine. Si vous souhaitez l'utiliser vous devez le faire avec l'assistance de votre curateur.
donc dans mon cas c'est mon curateur et comme je suis en curatelle simple cela implique que j'ai tous les droits d'accès sur les comptes courants, il n'est pas expliqué dans ce texte que, moi étant majeur protégé en curatelle simple, je n'ai pas le droit d'ouvrir et de clôturer un compte courant."La personne chargée de la mesure de protection"
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A l’attention de Madame le Juge des Tutelles du Tribunal de *******, ****** ******.
Bonjour,
Je vous informe par la présente que Mr ****** ********, mon curateur, prend la liberté de s’approprier l’accès à mes comptes courants, il m’oblige à lui en donner l’accès, hors je suis en curatelle simple et je sais qu’il n’en a pas le droit.
Ce Monsieur me parle de « relation de confiance » lorsque je lui fait part que je n'ai pas envie qu’il ait accès à ceux-ci.
Hors cet argument me laisse sceptique car si ma mesure de protection a été allégée, c’est sans doute parce que vous estimez qu’aujourd’hui je suis en charge d’avoir une plus grande autonomie.
Vous avez prononcé un jugement de curatelle simple en connaissance de cause et pour le moment je ne pense pas qu’il y ait de raisons que vous reveniez sur votre décision sans avoir pris le temps d’observer comment je me comporte dans le cadre de cette curatelle allégée.
J’insiste sur le fait que l’on me donne ma chance, j’entends par là que l’on me fasse confiance, que l’on respecte mon autonomie et que l’on m’encourage à prendre de plus en plus de responsabilités à ma charge, C’est comme cela qu’une relation de confiance pourra s’établir entre Mr ******* et moi-même.
Je vous demande donc de dire à ce Monsieur qu’il arrête de vouloir s’approprier l’accès à mes comptes courants, de ne pas tout vouloir contrôler pour qu’enfin un climat de confiance s’installe entre nous.
Restant à votre entière disposition pour de plus amples renseignements, veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Cordialement ****** *******
Signature :
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