Inventaire des meubles après mise sous tutelle

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il y a 10 ans 4 mois #12608 par b2
Bonjour,

Je vais devoir en tant que tuteur décrire les biens de la résidence principale de ma mère.
Il n'y a pas de meuble de valeur, et l'entente est bonne avec ma soeur mais elle est gravement malade et à 250 km du domicile où l'inventaire doit être fait.
Je m'interroge sur les 2 témoins non au service du tuteur...
Ma femme et mon fils ne sont pas à mon service.
Peuvent-ils légalement servir de témoins?

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il y a 10 ans 4 mois #12609 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Inventaire des meubles après mise sous tutelle
Bonjour ,
Oui, allez vous référez à l'article 1253 du code civil.
Bonne journée.
G.G

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il y a 10 ans 4 mois #12610 par j2p
Article 1253:
"Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter".
Quel est le rapport avec la question posée par b2????????????????????????????????

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il y a 10 ans 4 mois #12611 par b2
Désolé mais je ne vois pas le rapport avec ma question.
Merci du geste.

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il y a 10 ans 4 mois #12612 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Inventaire des meubles après mise sous tutelle
Si vous vous sentez de défendre une interprétation juridique devant le juge de l'expression "à son service" pourquoi pas ?
Déontologiquement, c'est quand même pas top...

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il y a 10 ans 4 mois #12617 par Garreau
Réponse de Garreau sur le sujet Re: Inventaire des meubles après mise sous tutelle
Pardon c'est un décret du 5/12/2008 relatif à la protection juridique N° 1253 et non du code civil.
GG

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