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Demande d'information pour tutelle ou habilitation
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il y a 6 ans 10 mois #17783
par Ytrturk
Réponse de Ytrturk sur le sujet Re: Demande d'information pour tutelle ou habilitation
Bonsoir
Alors les nouvelles : rdv avec le médecin de la liste fin février. L'acte de naissance c'est plus compliqué : faut passer par le consulat et les rendez-vous arrivent apres avril 2019... c'est encore long.
Mon père a procuration sur le compte de ma soeur. Donc logique la signature des chèques. Notamment pour le bénéfice de la pch aidant familial (transport) et le règlement de ses charges diverses et facture de ma soeur peut-il continuer la gestion en attendant tous les documents complets pour le tribunal? D'après une association locale la tutelle n'est pas forcément obligatoire mais reste importante surtout si vente de biens... dans tous les cas les procédures sont en cours pour faire le nécessaire de notre côté. Mais est-ce vrai que la tutelle n'est pas Obligatoire ?
Cordialement
Alors les nouvelles : rdv avec le médecin de la liste fin février. L'acte de naissance c'est plus compliqué : faut passer par le consulat et les rendez-vous arrivent apres avril 2019... c'est encore long.
Mon père a procuration sur le compte de ma soeur. Donc logique la signature des chèques. Notamment pour le bénéfice de la pch aidant familial (transport) et le règlement de ses charges diverses et facture de ma soeur peut-il continuer la gestion en attendant tous les documents complets pour le tribunal? D'après une association locale la tutelle n'est pas forcément obligatoire mais reste importante surtout si vente de biens... dans tous les cas les procédures sont en cours pour faire le nécessaire de notre côté. Mais est-ce vrai que la tutelle n'est pas Obligatoire ?
Cordialement
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- CatherineG
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il y a 6 ans 10 mois - il y a 6 ans 10 mois #17784
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Demande d'information pour tutelle ou habilitation
il y a une mesure moins lourde qui est l'habilitation familiale
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
la gestion est moins contraignante mais les procédures sont les mêmes au départ, certificat médical, acte de naissance .... etc
si il y a procuration, c'est une bonne chose, vous pouvez continuer ainsi pour les démarches bancaires en attendant la suite
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
la gestion est moins contraignante mais les procédures sont les mêmes au départ, certificat médical, acte de naissance .... etc
si il y a procuration, c'est une bonne chose, vous pouvez continuer ainsi pour les démarches bancaires en attendant la suite
Dernière édition: il y a 6 ans 10 mois par CatherineG.
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il y a 6 ans 10 mois - il y a 6 ans 10 mois #17790
par Ytrturk
Réponse de Ytrturk sur le sujet Re: Demande d'information pour tutelle ou habilitation
Re 
Alors visiblement ca serait "peut-être " parceque elle est pas française donc résidente étrangère et que la Turquie ne fait pas partie de la convention de la Haye. Que ca serait sans doute la raison que le problème n'a jamais etait évoqué... Mais que si la demande de nationalité française aboutie, car c'est le monsieur qui s'occupe de l'instruction du dossier de demande de nationalité qui nous a parlé de ca... et bien si nationalité française la mesure de tuelle devient obligatoire. Enfin si j'ai bien compris

Alors visiblement ca serait "peut-être " parceque elle est pas française donc résidente étrangère et que la Turquie ne fait pas partie de la convention de la Haye. Que ca serait sans doute la raison que le problème n'a jamais etait évoqué... Mais que si la demande de nationalité française aboutie, car c'est le monsieur qui s'occupe de l'instruction du dossier de demande de nationalité qui nous a parlé de ca... et bien si nationalité française la mesure de tuelle devient obligatoire. Enfin si j'ai bien compris
Dernière édition: il y a 6 ans 10 mois par Ytrturk. Raison: Erreur
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