Défaillance de la curatrice. comment s'en défaire ? (demande faite par proches )

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il y a 3 ans 5 mois #19231 par Morlane
Notre mère, en étant en EHPAD maintenant, dépend d'un autre TI que celui qui avait prononcé la mise sous curatelle renforcé. C'est ce que j'ai constaté en recherchant un médecin agréé qui pourrait la rencontrer pour le CMC.
Questions : A quel juge des tutelles faudra-t-il que moi et mes frères nous adressions pour requête concernant l'aggravation de sa mesure de protection ? A celui qui a désigné la curatrice et qui a instruit le dossier ou à l'autre dont dépend géographiquement l'Ehpad ?
Merci

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il y a 3 ans 5 mois #19232 par CatherineG
Bonjour
dans un premier c'est le tribunal local qui a désigné la curatrice
une fois la tutelle mise en place, la domiciliation est celle du tuteur donc la votre si vous êtes désignée et si elle est différente de celle du majeur protégé
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il y a 3 ans 5 mois #19262 par Morlane
Bonjour,
J'attends l'envoi en retour du CMC que vient de réaliser le médecin agréé en se rendant auprès de ma mère qui se trouve en EHPAD. Ce Certificat Médical Certifié va me parvenir sous enveloppe fermée et je le joindrai à notre requête auprès JT pour demander à ce qu'un de mes frères et moi-même devenions tuteurs.
Ma question est la suivante : que doit contenir le courrier qu'il faut envoyer au Juge des Tutelles. Comment celui-ci doit-il être rédigé, sachant que notre mère est déjà sous curatelle renforcée avec une curatrice mandataire judiciaire privée extérieure à la famille mais que nous trouvons défaillante.
Merci.

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il y a 3 ans 5 mois - il y a 3 ans 5 mois #19263 par CatherineG
Vous pouvez faire un courrier sur papier libre en indiquant les raisons de votre demande, en faisant part de vos observations, des faits, rien que des faits avérés ou vérifiables par le juge, en joignant des pièces justificatives si nécessaire selon les faits évoqués.
attention certains médecins adressent leur certificat directement au tribunal pour des raisons de confidentialité
sinon il y a le cerfa www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31793
l'un n'empêchant pas l'autre

votre mère sera auditionnée par le juge à ce sujet
Dernière édition: il y a 3 ans 5 mois par CatherineG.

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il y a 3 ans 2 mois #19564 par Morlane
Bonjour,
J'ai envoyé au JT une demande de requête en conversion de la curatelle actuelle en tutelle.Je souhaite être la tutelle. Le service de la protection des majeurs a accusé réception de ma demande.
Comme pressenti plus tôt, j'ai constaté maintenant des négligences (ou malveillances?) de la curatrice puisque le compte bancaire de notre mère n'a pas été en mesure d'honorer les prélèvements divers qui s'effectuent sur ce compte depuis toujours.Cela est dit sur les différents courriers (EDF, ORANGE, GMF assurances, Multéo mutuelle,et etc...) : DEFAUT DE PAIEMENT. Actuellement par exemple la maison d'habitation n'est plus assurée, le contrat a été résilié après toutes les relances faites par la Société d'Assurance pour faute de paiement. En fait la curatrice est complètement négligente et ne gère rien.

Qui dois-je informer : Le Juge des Tutelles ou le Procureur de la République ? Comment faire ? Quoi écrire pour que mon courrier soit pris en considération rapidement?
Merci

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il y a 3 ans 2 mois - il y a 3 ans 2 mois #19565 par CatherineG
comme indiqué plus haut vous faites un courrier au juge avec l'exposé des faits, rien que les faits et des documents à l'appui pour preuve et vous en profiter pour rappeler que vous demandez la mesure de protection

pour aggraver la mesure il faut un certificat médical du médecin expert

pour ce qui est du délai de traitement, il faut compter entre 3 et 6 mois selon les tribunaux ... d'autant que votre mère étant en établissement, on ne peut pas invoquer l'urgence car elle est en sécurité , je sais que c'est long mais ce sont les délais habituels

ceci dit de la même façon, le curateur ne peut pas tout régler en quelques jours ou semaines, il faut parfois plusieurs mois pour que les organismes répondent et prennent en compte la mesure de protection, si la mesure est récente, il encore possible que les organismes n'aient pas pris en compte les changements demandés par la curatrice et elle n'est pas fautive de cela, là encore , il y des délais donc tout dépend depuis quand la mesure de curatelle est mise ne place mais bon si c'est avril 2019, elle a eu le temps....
Dernière édition: il y a 3 ans 2 mois par CatherineG.

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