carte de paiement et curatelle

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il y a 14 ans 5 mois #1878 par isabellemartin
carte de paiement et curatelle a été créé par isabellemartin
je suis curatrice de mon frere (curatelle renforçée)
et la banque à bloquée sa carte de paiement sans me prevenir.est-il exacte qu'il ne peut plus avoir de carte de paiement(la sienne etait a debit immediat)?? ET QUE SEULE UNE CARTE DE RETRAIT EST POSSIBLE??

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il y a 14 ans 5 mois #1879 par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:carte de paiement et curatelle
Bonjour,
la délivrance d'une carte bancaire de crédit est un acte de disposition qui doit être autorisé par le juge des tutelles. Il existe des cartes de paiement soumis à un contrôle de solde systématique avant paiement ce qui permet une relative autonomie. Pour conclure, utiliser une carte de paiement nécessite l'autorisation du juge. Une requête au juge dument motivée accompagnée de justifs devrait débloquer la situation. Bon courage. MJPM du 45

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il y a 14 ans 5 mois #1880 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:carte de paiement et curatelle
bonjour
je ne suis pas certain que la mise à disposition d'une carte bancaire soit un acte de disposition soumis à autorisation du juge...En général le jugement de curatelle renforcée indique que le mandataire perçoit les revenus, assure les paiements et remet le disponible sur un compte ouvert au nom du majeur...en pratique,le compte existant au nom du majeur mais portant la mention de la mesure suffit, le gérant dispose du chéquier pour assurer les dépenses et le majeur protégé a à sa disposition une carte bancaire de retrait et pas de paiement, avec un montant hebdo de retrait déterminé en fonction du budget établi avec son mandataire et la gestion est facilitée pour tout le monde...si sa banque ne veut pas établir de carte de retrait avec plafond hebdo, il faut changer de banque et là l'autorisation du juge est nécessaire...
amitiés

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il y a 14 ans 5 mois #1881 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:carte de paiement et curatelle
Bonjour.

Je pense comme denis21: dans le cadre d'une curatelle l'autorisation du juge n'est nécessaire que lors de l'ouverture et de la clôture de tout nouveau compte ou livret de fonctionnement ou de placement(427 CC).

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il y a 14 ans 5 mois #1889 par katiaket
Réponse de katiaket sur le sujet Re:carte de paiement et curatelle
Bonjour,
Ma précédente réponse est basée sur le Décret 2008-1484 du 22/12/2008 listant les actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition. Selon mon expérience vécue, un protégé sous curatelle renforcée peut détenir avec l'accord du juge une carte de paiement ou carte bancaire de crédit.
Bien cordialement,
MJPM du 45

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il y a 14 ans 5 mois #1890 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:carte de paiement et curatelle
Bonsoir.

Pour ma part je pense que l'obtention d'une carte de crédit est un acte d'administration: la demande ne nécessite pas l'autorisation préalable du juge.

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