carte de paiement et curatelle

Le decret prevoit deux types de cartes :
- la carte de retrait simple : acte d'administration
- La carte de bancaire de credit : acte de disposition

katiaket écrit:

Bonjour,
Ma précédente réponse est basée sur le Décret 2008-1484 du 22/12/2008 listant les actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition.

Comme l'obtention de tout moyen de crédit (un crédit à la consommation par exemple), la délivrance d'une carte de crédit est effectivement un acte de disposition... cependant dans le cadre d'une curatelle (simple ou renforcée) l'accord du curateur suffit.

Généralement si vous n'en faites pas la demande expresse à la banque, à la signification de la mise sous protection du client elle va naturellement faire opposition à tous les moyens de paiement, c'est au MJPM de les contacter par la suite pour organiser les modalités de gestion de son argent par la personne protégée (carte de retrait, carte de paiement à débit immédiat ou carte de crédit)... après tout dépend de la spécificité de la situation.

Mais il faut bien avouer que l'utilisation de cartes de crédit sous mesure de protection est très très résiduelle

PS : je viens de récupérer une nouvelle curatelle ce matin et dans l'ordonnance le juge autorise expressément la mise à disposition d'une carte de retrait... donc bien entendu dans ce genre de cas si le juge donne des instructions expresses pour les moyens de paiement dans l'ordonnance, l'autorisation du juge est nécessaire pour sortir du cadre de l'ordonnance