Quelle(s) solution(s) pour une mesure de protection urgente ?

Plus d'informations
il y a 2 ans 1 semaine #20864 par CatherineG
si la mesure de protection, qui met fin à toutes les procurations, n'est pas en place et que vous avez procuration, quelle est la difficulté ? soit vous avez une procuration en bonne et due forme qui est étendue de manière formelle à ces contrats et reconnue au moment de sa signature par l'organisme gestionnaire, alors il doit la respecter
soit vous ne l'avez pas et en effet, le titulaire du contrat doit être présent

vous évoquez un document écrit par votre père, cela ne veut pas dire qu'il constitue une procuration reconnue pas l'organisme gestionnaire du contrat

pour être valable, une procuration doit être signée par les deux parties, en présence d'un représentant de la banque ou de l'assureur en l'occurrence et répondre au formalisme ou aux exigences de l'établissement auprès duquel la procuration est donnée
donc si je comprends bien , vous pensez avoir une procuration mais l'organisme ne la reconnaît pas, est ce bien cela ? le cas échéant, ce document n'a aucune valeur

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum