Quelle(s) solution(s) pour une mesure de protection urgente ?

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il y a 2 ans 2 mois #20761 par MO
Bonsoir,

Je souhaiterais savoir s'il existe une forme de protection qui peut être mise en place en urgence pour accomplir des actes précis (en l'occurrence un rachat d'assurance-vie).
En effet, mon père réside en EHPAD et n'est pas sous tutelle. Afin de continuer à financer son séjour, il devient nécessaire d'effectuer un rachat sur son contrat d'assurance-vie. Après m'avoir certifié il y a plusieurs mois qu'un courrier signé de la main de mon père suffirait à effectuer ce rachat, l'assureur exige aujourd'hui de le voir en personne (son état physique ne lui permet pas) ou d'effectuer une mise sous tutelle pour le représenter. Sa situation est devenue urgente, une dette va très prochainement commencer à se constituer. D'après mes lectures il semblerait qu'une sauvegarde de justice avec mandat spécial est susceptible de répondre à cette situation mais cette forme de protection est-elle mise en place rapidement après la réception du dossier complet ?

Merci pour vos éclairages.

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il y a 2 ans 2 mois #20762 par CatherineG
Bonjour
l'assureur peut se déplacer à l'ehpad
ceci dit, en effet, la sauvegarde de justice est la mesure adaptée, mais ia notion d'urgence est toute relative, selon les tribunaux, cela peut aller de trois à six mois voire plus selon les territoires

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il y a 2 ans 1 mois #20775 par zegram69
Vous pouvez demander à l'assureur de vous préciser les références du texte légal ou réglementaire qui lui permettent d'exiger une présence physique...

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il y a 2 ans 1 semaine #20860 par christianeb
Je pensais qu'avec la procuration existante je pourrais effectuer des rachats en ligne pour ma tante si ça devenait nécessaire mais les difficultés rencontrées par MI m'inquiètent.

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il y a 2 ans 1 semaine #20862 par CatherineG
si vous parlez de la procuration donnée pour accéder aux comptes bancaires, elle est en réalité limitée à certains actes, il faudrait relire le document que vous avez signé
mais je doute qu'elle inclue la possibilité d'agir sur les contrats d'AV, elle ne porte en général que sur le compte courant

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il y a 2 ans 1 semaine #20863 par christianeb
j'ai bien une procuration pour le contrat d''assurance-vie; la compagnie m'a confirmé il y a 5 ans qu'elle était toujours valable bien qu'ancienne et manuscrite (peu détaillée).

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