communication de l'expertise médicale au patient après un NON LIEU

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il y a 1 an 10 mois #21075 par Moelan
Bonjour,
Une ordonnance de NON LIEU après une demande de mise sous curatelle renforcée par un tiers,ayant clos le dossier de mon Epoux ,son Avocat peut-il lui donner maintenant copie de l'expertise médicale faite à la demande du procureur de la République et qu'il est en droit de possèder?
Pendant la durée de la procédure il ne le pouvait pas.
En d'autres termes le NON LIEU libère- t-il l'Avocat de cette contrainte de retenue qui lui était imposée pendant la procédure?,
Seule la consultation au greffe avait été possible comme prévu sans copie ni photo ni photocopie.
Merci pour une réponse :il semble que ce point précis ne soit jamais évoqué sur le net
Cordialement

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