Mise sous tutelle pour vendre la maison familiale

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il y a 14 ans 1 mois #2942 par fée clochette
Mise sous tutelle pour vendre la maison familiale a été créé par fée clochette
Bonjour:)
L'histoire est un peu compliquée ! Mon frère et ma soeur ont fait en sorte de me couper de ma mère de telle sorte que je n'en n'ai plus de nouvelles bien qu'habitant dans le même département (coups de fil sans réponse, courriers sans réponse..:( .
J'ai reçu il y a quelques temps un courrier RAR du juge des tutelles qui m'informait qu'une demande de tutelle était en cours pour ma mère ! :evil: J'ai donc dès le lendemain appelé le tribunal pour essayer d'en savoir +. Le greffier m'a expliqué que la demande de tutelle était faite dans le but de pouvoir vendre la maison familiale (oui, j'ai appris par la même occasion que ma mère était en maison de retraite depuis 1 an. Jusqu'à cette date, ses revenus financiers (retraite + réversion de mon père DCD) suffisaient largement à couvrir d'éventuels frais de mise en institution, et l'entretien de la maison. Ont-ils le droit de faire ça ? Le juge "épluchera" t-il les comptes de ma mère avant de donner cette autorisation où le tuteur nommé pourra t-il faire "ce qu'il veut". Je sais qu'avec les nouvelles lois, la majorité des enfants suffit à vendre un bien. Que puis-je faire. Merci de m'aider rapidement par vos réponses.:)

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il y a 14 ans 1 mois #2943 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:Mise sous tutelle pour vendre la maison familiale
En préambule,
Pour vendre la maison, il faut un certificat d'un medecin expert, qui confirmera l'impossibilité de retour au domicile.
C'est donc au juge d'en decider.
Le tuteur peut etre un professionnel mais (en priorité) il devrait etre choisis dans la famille de la personne à protéger.

Quand vous dites :"Je sais qu'avec les nouvelles lois, la majorité des enfants suffit à vendre un bien" vous parlez de succession je suppose ?
En effet, on ne peut contraindre une personne à rester dans l'indivision, mais il ne me semble pas que cela soit la problématique ici...
Ici le bien est encore à votre mére ou y a t il déjà une repartition (suite a une premiere succession de votre pere par exemple)nu propriété et usufruit ?
Si votre mére est pleine propriétaire du bien alors, les enfants n'ont pas de droit de regard. Il s'agit de son patrimoine.
Si elle est usufrutiere, il faudra le certificat du medecin expert pour vendre la maison et vous pourrez lui racheter sa part d'usufruit et conserver la maison en indivison si votre famille le souhaite.

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il y a 14 ans 1 mois #2947 par fée clochette
Réponse de fée clochette sur le sujet Mise sous tutelle pour vendre la maison familiale
Merci pour la rapidité de votre réponse MJPM 92.
En fait, en parlant de majorité je parlais de saisie du juge et non pas de succession. Est-ce que le juge se donnera la peine de vérifier s'il y a réèllement nécessité de vendre le bien au lieu de simplement le louer ? Si 2 héritiers sur 3 veulent de l'argent au prétexte que cette vente aidera leur parent, le 3° n'a t-il aucun recours ? Le juge vérifie t-il le bien fondé de cette "demande de protection" dont le but est en réalité de pouvoir réaliser une vente sans attendre le décès de la personne dite protégée. Je sais que l'un d'entre eux a un urgent besoin d'argent, c'est ce qui me fait poser question.

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il y a 14 ans 1 mois #2949 par isa77
c'est pourquoi il faut vous renseigner sur le fait qu'il y ai eu ou non de précédente succession. Dans le cas ou le régime matrimonial était universel, la succession se fait au dernier vivant; Dans le cas contraire , vous etes en indivision et votre mère est usufrutière.
Demandez une audition au juge des tutelle afin de vous faire entendre, dans le cas ou un conflit familliale est avéré, il y a peu de chance que la tutelle aboutisse en famille mais chez un privé ou une association , ensuite ce sera au tuteur désigné de faire un état des finances de votre mère et qui décidera de demander par requete une autorisation de vente au juge des tutelle. Dans le cas ou la vente soit impossible ppour diverses raisons, il faudra faire une demande d'aide sociale pour palier aux charges de la maison de retraite et au décès la vente du pavillon devra rembourser l'aide sociale qui n'ai qu'une avance de trésorerie.
bon courage

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il y a 14 ans 1 mois #2951 par mjpmIDF
Réponse de mjpmIDF sur le sujet Re:Mise sous tutelle pour vendre la maison familiale
juste une precision "isa77".
Je m'interroge sur un plan theorique sur la possibilité offerte au juge de vendre la maison.
Imaginons qu'il n'y ait pas de besoins de vendre, et que la maison n'ait plus d'utilité dans l'hypothese d'un non retour à domicile.
Le juge peut il vendre (en oubliant l'indivision et la Nue Propriété)?
Depuis la reforme la residence principale fait partie du regime primaire et donc doit etre conservée aussi longtemps qu'il est possible (426CC).
Dés lors si l'on applique l'esprit de la loi, la maison ne pourrait etre vendue (s'il n'y a pas de nécessité financiere).
C'est mon interpretation, mais j'aimerais bien avoir d'autres avis...

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il y a 14 ans 1 mois #2953 par denis21
Réponse de denis21 sur le sujet Re:Mise sous tutelle pour vendre la maison familiale
bonjour

dans la mesure ou le certificat médical de l'expert agrée atteste que le MP ne pourra plus revenir dans sa maison il me semble que la gestion de ce bien rentre dans ce que l'on qualifie de gestion de père de famille et ne doit prendre en compte que l'intérêt patrimonial du majeur protégé(et de lui seul et non pas des héritiers...) Ce point doit être abordé même si les besoins de financement ne sont pas primordiaux . Quel serait l'intérêt pour le majeur de conserver une maison inhabitée , qui se dégrade et qui génère des frais ? le choix devra être effectué entre vente ou location, selon le bien, sa situation , le marché etc...
Si la vente est souvent un meilleur choix pour le majeur ( les risques locatifs existent....) les fonds obtenus seront répartis par le notaire au prorata des droits acquis par les parties (usufruit et NP )la requête présentée par le mandataire doit fournir tous ces éléments pour faciliter la décision du juge. Et comme déjà signalé, les heritiers ne doivent jamais oublier quelles peuvent être les conséquences de l'obligation alimentaire ...et s'en souvenir lorsqu'ils disposeront de leur quote part sur la vente...

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