Vente de bien sous tutelle

Bonjour,
Ma grand-mère est placée dans une maison de retraite et placée sous tutelle.
La tutrice réclame à mes parents l'extrait d'acte de décès de mon grand-père et les papiers concernant la succession lors du décès de mon grand-père.
Or, il s'avère qu'il y a 44 ans, la maison n'était pas terminée (pas de toilette, sdb,...). Elle n'a pas été réceptionnée et le coût de la maison ne nécessitait pas de faire les papiers de succession.
Mon père a terminé lui même cette maison et ne souhaite pas vendre ce bien.
La tutrice invoque le coût des frais de la maison et le fait que cet habitat puisse devenir insalubre du fait qu'elle ne soit pas chauffée.
Au niveau des frais, il ne reste plus rien à payer, à part éventuellement l'abonnement à l'eau et l'EDF; ma grand-mère âgée de 88 ans, ne paie pas d'impôt.
La pension de mon grand-père paie la maison de retraite.
Ma question : mes parents sont-ils obligés de transmettre les documents demandés ? La tutrice a-t-elle légalement le droit de vendre la maman sans le consentement de mon père.
J'ai également un oncle, qui lui est sûrement prêt à vendre et un demi-oncle (fils de mon grand-père uniquement et décédé mais laissant 2 héritiers).
Merci de me transmettre vos réponses.
Cordialement.

Si votre grand-mère est seule propriétaire de sa maison, pourquoi voudriez-vous que votre père donne son consentement, ou non, pour la vente d'un bien ne lui appartenant pas ?
Dans cette situation la tutrice doit se préoccuper des seuls intérêts de votre grand-mère.
Si cette maison ne peut-être louée en l'état, l'argent utilisé à l'entretien et autres (eau, gaz, EDF, taxes foncières, entretien divers...) n'a pas d'intérêt premier pour elle...
De toute façon, la tutrice doit argumenter auprès du juge sa requête en vente de la maison, et c'est le juge décide en fonction de la situation exposée.
Précision, je réponds en fonction de votre texte, mais seuls les éléments du dossier permettent de donner un avis objectif...

Bonjour
Si je comprends bien (mais à vous de nous dire si c'est le cas), la maison a été achetée construite sur un terrain acheté lorsque votre grand père était encore vivant, et je suppose que vos grands parents étaient mariés sous lé régime légal de la communauté réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage). Votre grand père avait déjà deux enfants d'un premier mariage, plus deux enfants dont votre père ?
Il a du y avoir quand même un acte de notoriété qui indique quels héritiers avait laissé votre grand père. En tout cas, si "la succession n'a pas été réglée", il semble que à la fois votre grand mère etles 4 héritiers de votre grand père ont des droits sur la maison. Vous avez intérêts à vous rapprocher du notaire (sans doute celui de la vente du terrain), pour savoir exactement quels droits a chacun.
Mais de toute façon, il semble à peu près certain que votre grand mère n'a qu'une partie des droits sur la maison,étant en indivision avec les enfants.Donc le MJPM ne peut pas vendre sans le consentement des autres propriétaires.
Par ailleurs si votre père a financé seul la fin des travaux et qu'il peut le prouver (factures, talons de chèques etc...) il a valorisé ce bien indivis et peut demander en cas de vente d'être remboursé proportionnellement à ce qu'il a investi à l'époque.

"il semble à peu près certain que votre grand mère n'a qu'une partie des droits sur la maison"
Certain...peut-être. Souvent il existe une donation au dernier vivant.
Quant aux travaux effectués, il n'est pas aussi simple de récupérer sa mise...

Si c'était un bien de communauté, la grand mère était propriétaire de la moitié en pleine propriété et l'autre moitié est rentrée en succession.
Nayun ne fait pas mention d'un choix qui aurait été opéré par sa grand mère dans le réglement de la succession (aucun réglement de succession ne semble être intervenu). C'est vrai et c'est important de vérifier si une donation entre époux a eu lieu, mais en général, elle laisse à l'époux survivant le choix entre l'usufruit total ou une part en pleine propriété et le reste en usufruit SUR la moitié qui dépend de la succession.
Comme Nayun semble indiquer que rien n'a été fait ... je suggère effectivement de vérifier auprès du notaire. Mais je pense que la donation entre époux, s'il y en a eu une a quand même laissé des droits aux enfants du défunts, donc il y a indivision.

Pour la question de la récupération, je suis d'accord, c'est sans doute très difficile à prouver, mais c'est bon de vérifier si on a des des éléments ... ce serait dommage de passer à côté si c'est le cas.

zegram69 écrit:

Si votre grand-mère est seule propriétaire de sa maison, pourquoi voudriez-vous que votre père donne son consentement, ou non, pour la vente d'un bien ne lui appartenant pas ?
Dans cette situation la tutrice doit se préoccuper des seuls intérêts de votre grand-mère.
Si cette maison ne peut-être louée en l'état, l'argent utilisé à l'entretien et autres (eau, gaz, EDF, taxes foncières, entretien divers...) n'a pas d'intérêt premier pour elle...
De toute façon, la tutrice doit argumenter auprès du juge sa requête en vente de la maison, et c'est le juge décide en fonction de la situation exposée.
Précision, je réponds en fonction de votre texte, mais seuls les éléments du dossier permettent de donner un avis objectif...

Je vous remercie pour votré réponse. Pour plus de précisions, il n'y a pas lieu de vendre la maison puisque les frais de la maison de retraite sont couverts par la pension de mon grand-père.
De plus, s'il reste des frais pour la maison, mais c'est à voir, mon père est prêt à compenser le manque financier. A t-il la possibilité de demander les comptes même s'il n'est pas tuteur ?
Ma grand-mère ne veut pas vendre sa maison.
Et enfin, les documents au dernier des vivants ont bien été enregistrés. Je pensais aussi que comme il y a les héritiers de mon demi-oncle (fils de mon grand-père) + mon père et mon oncle (enfants issus de mes grands-parents), la tutrice était obligée de demander l'autorisation de vente.
Concernant les frais occasionnés pour la fin des travaux, mon père n'a je pense rien gardé. Je vérifierai.
C'est vrai que c'est assez compliqué.
Merci pour les élements que vous pourrez m'apporter.