Vente de bien sous tutelle

Plus d'informations
il y a 12 ans 8 mois #6480 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re:Vente de bien sous tutelle
Vos précisions sont importantes.
Votre grand-mère est donc unique propriétaire de sa maison.
- Si la vente n'est pas motivée par le paiement de la maison de retraite (ce que semble pourtant contester la tutrice, non ?)
- Si ses disponibilités lui permettent de payer les charges et l'entretien de sa maison.
- Si votre grand-mère est opposée à la vente.
alors, un courrier peut être adressé au juge des tutelle (copie à la tutrice) motivant ces éléments et donc l'absence d'intérêt pour votre grand-mère de vendre. Vous pourrez ainsi expliquer que ce bien pourrait disparaître du domaine familial alors qu'aucune nécessité financière ne l'impose.
Pour ce qui concerne les "héritiers", on ne le devient effectivement qu'au décès de la personne. Les enfants n'ont donc pas de consentement à fournir sur les décisions de vendre un patrimoine du vivant de leurs parents...
Votre père peut, par la même occasion, solliciter du juge que la tutrice lui transmette une copie du dernier compte de gestion (et qui a dû être remis à votre grand-mère au cours du 2ème trimestre)

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 8 mois #6483 par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re:Vente de bien sous tutelle
Je suis tout à fait d'accord avec zegram. Il faut absolument savoir pourquoi la tutrice voudrait vendre le bien.
J'apporte une petite nuance : souvent les donations entre époux laissent le choix au survivant (votre grand mère), entre une part en pleine propriété, et la totalité en usufruit. Il n'est pas absolument certain que votre grand mère soit seule propriétaire de la maison. Il faut vérifier auprès du notaire 1°) les options qu'elle avait dans la donation, 2°)si elle avait fait un choix dans ces options et lequel.
Il me semble assez probable que votre demi oncle au moins a des droits sur la maison. En ce cas, la tutrice a moins de latitude ...

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum