Interruption Curatelle suite décès

Bonjour,

l’ Article 514 du Code Civil stipule explicitement :

 Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513,
 En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée,
 Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

Mon Ascendant est décédé le 31 MAI, il y a donc 3 Mois.
Silence radio total aussi bien côté curateur que JT.

J'ai envoyé un courrier RAR au JT le 13 Août dernier. Pour l'instant pas de réponse, mais je suis très perplexe sur l'aboutissement de cette démarche.

Si le JT et le curateur persistent dans leur mutisme, quels sont mes recours ??? Porter plainte auprès du Procureur ??

Bonjour,
La vitesse des tribunaux et de l'administration n'est pas la même que celle des textes. Je pense qu'ils ont pris un peu de retard et que la période estivale a accentué le délai.
De toute façon, toute façon, ne vous inquiétez pas, toute la succession est bloquée chez le notaire.
Cordialement

Personnellement je remets tous ces documents au notaire, car le tuteur n'a pas connaissance des héritiers "avec certitude".
Seul le notaire pourra les déterminer et leur remettre ces documents.

Re Bonjour,

Les héritiers sont connus avec certitude, puisque je suis Fils Unique, situation qui était parfaitement connue du Curateur et du JT.

Même si tout est censé être bloqué chez le Notaire, je m'inquiète quand même, dans la mesure où le Curateur et le JT avaient pour habitude de travailler dans la plus totale opacité, sans référer à qui que ce soit, pas même à mon père, qui en dépit de ses réclamations réitérées, ne parvenait pas à obtenir copie des comptes de gestion annuels.
Je pense qu'il s'agit d'une stratégie délibérée du Curateur et du JT, qui espèrent me placer devant le fait accompli de la voie notariale, pour mieux récupérer quelques Sommes dont j'ignore les justifications, par retranchement direct sur le total de la Succession et de la Vente du Pavillon parental actuellement en cours.

"Je pense qu'il s'agit d'une stratégie délibérée du Curateur et du JT, qui espèrent me placer devant le fait accompli de la voie notariale, pour mieux récupérer quelques Sommes dont j'ignore les justifications, par retranchement direct sur le total de la Succession et de la Vente du Pavillon parental actuellement en cours."
Le JT va vous indiquer qui est le notaire chargé de la succession et pour le reste ne fantasmez pas...si la vente du pavillon n'est pas signée chez le notaire avant le décès, elle ne peut plus être réalisée sans votre accord.
Votre situation fait penser que vous auriez eu quelques difficultés avec le curateur précédemment...est-ce le cas ?

Pour quelle raison la curatelle a-t'elle été confiée à un tiers. La priorité est donné au conjoint ou à un membre de la famille. Cette disposition antèrieure à la réforme est réaffirmée dans la loi de 2007