avis de signification d'un acte de procédure

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il y a 8 ans 16 heures #9155 par sdbl
Bonjour
Nouvelle mesure et la personne est sous sauvegarde de justice. Hospitalisée depuis plus d'un an, elle n'a pas eu son courrier que je viens de récupérer lors de l'inventaire au domicile.
Je trouve un avis de signification d'un acte de procédure d'un procès verbal de saisie-attribution avec avis d'expulsion du logement. En effet le MP n'a pas adressé au bailleur, qui pour précision est un bailleur social son attestation d'assurance ( je trouve au domicile avis d'échéance et heureusement le règlement est par prélèvement automatique)et n'a pas payé ses loyers depuis 2 ans!
Le MP ne va sans doute pas rentrer chez lui car le corps médical s'y oppose. Le MP n'est pas opposé à une entrée en établissement et une place lui a été réservée dans la structure de l’hôpital.Je vais donc faire une requête auprès du juge.
Mais j'ai quelques interrogations et je remercie, par avance ceux et celles qui vont m'éclairer.
1/ je vais régler la dette de loyer mais qu'en est il des frais de dépens et autres?
2/ si le loyer n'est pas en adéquation avec les revenus du majeur, puis-je même si le MP n'a pas donné ses avis d'impositions ( et puis pas de déclaration d’impôt! depuis...)renégocier le montant du loyer?
merci
NB: MP signifie majeur protégé

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il y a 7 ans 11 mois #9161 par juris
Bonjour,
La situation de votre MP n'est pas claire. Vous n'avez sans doute pas trouvé un un PV de saisie attribution seul dans la boîte aux lettres, mais une dénonciation de PV faite dans les 8 jours de la saisie( ce qui vous permet de contester celle-ci dans le mois à compter de la saisie). Ce qui signifie que vous n'êtes certainement plus dans les délais pour contester et que la somme saisie est acquise au créancier. Pour le reste, prenez rapidement contact avec le bailleur social voire l'huissier de justice chargé du dossier pour connaître l'état de la procédure et savoir si un jugement a été rendu(la procédure d'expulsion comprenant plusieurs étapes et donc plusieurs actes). Pour les dépens, ils sont normalement à la charge du débiteur.
A voir peut être avec le bailleur social....
Bon courage.

JURIS
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il y a 7 ans 11 mois #9170 par sdbl
Bonjour
Merci j'ai déjà contacté le bailleur et l'huissier et comme vous me le dites si bien: trop tard. Il a été fait une saisie sur son compte. Je vais tenter de négocier d'autant plus qu'il y a un surcout mensuel du loyer pour non présentation d'assurance. Le seul point positif c'est que d'une part j'ai retrouvé une bonne somme d'argent dans les recoins de l'appart du MP et puis ses voisins et amis qui le croyait pauvre se sont trompés car son compte en banque est bien approvisionné! En visitant le logement cela n’était pas prévisible.
Merci et a une autre fois
cordialement

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