Bonjour
Nouvelle mesure et la personne est sous sauvegarde de justice. Hospitalisée depuis plus d'un an, elle n'a pas eu son courrier que je viens de récupérer lors de l'inventaire au domicile.
Je trouve un avis de signification d'un acte de procédure d'un procès verbal de saisie-attribution avec avis d'expulsion du logement. En effet le MP n'a pas adressé au bailleur, qui pour précision est un bailleur social son attestation d'assurance ( je trouve au domicile avis d'échéance et heureusement le règlement est par prélèvement automatique)et n'a pas payé ses loyers depuis 2 ans!
Le MP ne va sans doute pas rentrer chez lui car le corps médical s'y oppose. Le MP n'est pas opposé à une entrée en établissement et une place lui a été réservée dans la structure de l’hôpital.Je vais donc faire une requête auprès du juge.
Mais j'ai quelques interrogations et je remercie, par avance ceux et celles qui vont m'éclairer.
1/ je vais régler la dette de loyer mais qu'en est il des frais de dépens et autres?
2/ si le loyer n'est pas en adéquation avec les revenus du majeur, puis-je même si le MP n'a pas donné ses avis d'impositions ( et puis pas de déclaration d’impôt! depuis...)renégocier le montant du loyer?
merci
NB: MP signifie majeur protégé