Manque d'information de la juge des tutelles

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il y a 11 ans 5 mois #10461 par conseil
Réponse de conseil sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
Merci PH94.

Oui je sais que c'est au prorata des années de mariage (27 ans dans leur cas). Là est bien le problème, si la tutrice désignée lors du décès de mon père avait fait son travail je ne me retrouverai pas devant le fait accompli. Mon père étant dcd le 10/12/2012, aujourd'hui il est trop tard pour que je fasse le travail de la tutrice.
Ma mère ne laissant rien, aucun notaire n'a été désigné.

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il y a 11 ans 5 mois #10462 par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
Conseil,

Bravo pour cet investissement matinal !

Les "règles de la gestion d'affaires" s'appliquent dans le cas du décès d'une personne protégée (art 418 C. civ), qui impose à l'ancienne tutrice d'effectuer les démarches nécessaires après le décès.
La tutrice doit en particulier remettre les comptes aux héritiers (ou au notaire de la famille) dans les 3 mois suivant le décès (Art 514 C. civ). S'il n'y a pas de notaire, elle est invitée à mobiliser la Chambre des notaires pour qu'un notaire soit désigné.

Je ne peux, en attendant, que vous recommander d'adresser dès aujourd'hui une lettre recommandée aux organismes de retraite de votre père (régime général + complémentaires) en joignant les actes de naissance de vos parents portant mentions marginales afin de fixer la date d'application de la rétroactivité de cette pension.

Il sera temps de voir tout celà avec le notaire lorsqu'il aura été désigné.

En souhaitant que vous aboutissiez,

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il y a 11 ans 5 mois #10463 par conseil
Réponse de conseil sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
L'investissement matinal n'est que la conséquence de la perte de Maman qui est douloureuse.
Je vais tenter de suivre vos conseils et contacter les caisses de retraite de papa, ce qui pour autant ne fera pas revenir Maman, et ne retire pas mon irritation envers la tutrice responsable, du fait que les derniers mois de Maman auraient pu être un peu moins douloureux.
Grand merci a vous pour les textes de loi.

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il y a 11 ans 5 mois #10465 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
Etes-vous certaine que la tutrice de votre mère a eu connaissance du décès de votre père ?

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il y a 11 ans 5 mois #10467 par conseil
Réponse de conseil sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
C'est la dernière tutrice elle-même qui me l'a dit.

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