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Manque d'information de la juge des tutelles
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il y a 12 ans 10 mois #10440
par conseil
Manque d'information de la juge des tutelles a été créé par conseil
Bonjour,
En 2008, j'ai demandé la mise sous protection de Maman, une de ses amies Madame X a été nommée tutrice, j'en ai été informée par la JAF.
6 mois plus tard, Madame X révoque son mandat, la Jaf m'en informe.
Depuis plus de nouvelles concernant la nouvelle tutrice, nom, adresse etc...
Maman décède en Nov 2012. Elle ne laisse aucun bien, je dois me rendre en province pour vider la maison dont elle est locataire et organiser les obsèques.
Je découvre alors que Maman avait été mise sous tutelle, et qu'une troisième tutrice a été nommée en Janvier 2012 sans en être informée.
Ma question: La JAF était elle dans l'obligation de m'informer des mesures qu'elle a pris et de me communiquer les coordonnées des différentes tutrices.
Merci de vos réponses
En 2008, j'ai demandé la mise sous protection de Maman, une de ses amies Madame X a été nommée tutrice, j'en ai été informée par la JAF.
6 mois plus tard, Madame X révoque son mandat, la Jaf m'en informe.
Depuis plus de nouvelles concernant la nouvelle tutrice, nom, adresse etc...
Maman décède en Nov 2012. Elle ne laisse aucun bien, je dois me rendre en province pour vider la maison dont elle est locataire et organiser les obsèques.
Je découvre alors que Maman avait été mise sous tutelle, et qu'une troisième tutrice a été nommée en Janvier 2012 sans en être informée.
Ma question: La JAF était elle dans l'obligation de m'informer des mesures qu'elle a pris et de me communiquer les coordonnées des différentes tutrices.
Merci de vos réponses
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- garenne
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il y a 12 ans 10 mois #10442
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
Non,mais vous mère, avait inévitablement l'information.
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il y a 12 ans 10 mois #10443
par conseil
Merci pour votre réponse. Je suppose que vous voulez dire que je n'avais pas a être informée, mais que ma mère avait l'information. Il me semblait pourtant qu'étant à l'origine de la demande de protection je devais être informée.
Réponse de conseil sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
Bonjour garennegarenne écrit: Non,mais vous mère, avait inévitablement l'information.
Merci pour votre réponse. Je suppose que vous voulez dire que je n'avais pas a être informée, mais que ma mère avait l'information. Il me semblait pourtant qu'étant à l'origine de la demande de protection je devais être informée.
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il y a 12 ans 10 mois #10456
par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
Conseil,
Non seulement le juge des tutelles n'a aucune obligation de vous informer, mais de surcroît la loi de 2007 a renforcé le devoir de confidentialité de l'ensemble de "l'organe de protection", juge et tuteur compris, vis à vis des personnes tiers, famille comprise.
Comme l'indique Garenne, à charge pour la personne protégée de communiquer ce qu'elle souhaite à ses proches.
En espérant vous avoir éclairé,
Non seulement le juge des tutelles n'a aucune obligation de vous informer, mais de surcroît la loi de 2007 a renforcé le devoir de confidentialité de l'ensemble de "l'organe de protection", juge et tuteur compris, vis à vis des personnes tiers, famille comprise.
Comme l'indique Garenne, à charge pour la personne protégée de communiquer ce qu'elle souhaite à ses proches.
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il y a 12 ans 10 mois #10457
par conseil
Réponse de conseil sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
Merci PH4 pour votre réponse,toutefois dans mon cas cette confidentialité pose un problème, à savoir. Mon père est dcd le 10/12/2011. Il était divorcé de Maman qui aurait du prétendre à sa pension de reversion. Or, n'ayant pas connaissance du nom de la tutrice, je ne pouvais informer cette dernière.
Etant néanmoins en constante relation avec un voisin de Maman qui me donnait de ses nouvelles et lui donnait de l'argent sans que Maman sache la provenance. J'ai prié ce voisin d'informer Maman du DC de mon père afin qu'elle puisse bénéficier de la pension de reversion. Or la dernière tutrice de Maman m'a dit n'avoir rien fait en ce sens.
Qui est responsable? Maman vivait avec 650$/mois moins 350$de loyer.
Merci de votre réponse
Etant néanmoins en constante relation avec un voisin de Maman qui me donnait de ses nouvelles et lui donnait de l'argent sans que Maman sache la provenance. J'ai prié ce voisin d'informer Maman du DC de mon père afin qu'elle puisse bénéficier de la pension de reversion. Or la dernière tutrice de Maman m'a dit n'avoir rien fait en ce sens.
Qui est responsable? Maman vivait avec 650$/mois moins 350$de loyer.
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- PH94
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il y a 12 ans 10 mois #10459
par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: Manque d'information de la juge des tutelles
Conseil,
Attention pour la pension de reversion : elle ne peut s'appliquer qu'au prorata des années de mariage.
Compte tenu du remplacement récent de la tutrice et du délai court entre le décès de votre père et celui de votre mère, ça me paraît trés hypothètique de rechercher une responsabilité extérieure.
A ma connaissance vous disposez d'une année pour l'application rétroactive de cette reversion.
Il est donc urgent que vous vous en occupiez vous même en relation avec le notaire de votre mère.
Bonne chance pour la suite
Attention pour la pension de reversion : elle ne peut s'appliquer qu'au prorata des années de mariage.
Compte tenu du remplacement récent de la tutrice et du délai court entre le décès de votre père et celui de votre mère, ça me paraît trés hypothètique de rechercher une responsabilité extérieure.
A ma connaissance vous disposez d'une année pour l'application rétroactive de cette reversion.
Il est donc urgent que vous vous en occupiez vous même en relation avec le notaire de votre mère.
Bonne chance pour la suite
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