Troisième question:
Mais si elle décède comment ca se passe au niveau héritage ?
La mesure prend fin au décès de la personne protégée. Il faut savoir que si aucun contrat obsèques n'a été souscrit l'organisation des funérailles revient à la famille.
Article 443 du CC
La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.
Concernant la succession elle se déroule donc comme pour toute autre personne.
est-ce que du fait qu'elle est dans un hopital psychiatrique, l'état en prendra une plus grande partie ? de combien de % de son patrimoine on aura à se partager ?
Tout dépendant de la prise en charge des frais d'hébergement dans l'établissement qui accueil votre mère. CPAM, Aide Sociale ?
L'aide sociale est récupérable sur héritage et dans certains cas peut annuler les donations faites antérieurement. Pour en savoir plus vous devez entrer en contact avec le tuteur.
Désolé de vous avoir répondu en plusieurs messages mais l'intégralité de ma réponse ne passait pas en un seul.
Connexion
Documentation
Bibliothèque
Espace solutions
Nos services
Forum
Recherche