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il y a 6 ans 2 mois #13079 par CharlesGuibernao
Renseignements a été créé par CharlesGuibernao
:sick: Bonjour, pouvez-vous me renseigner.
J'ai été nommé Tuteur par le juge des Tutelle le (Audience non publique du Juge des tutelles de NICE, en date du 23 Janvier 2014).
Il est écrit (Vu les dispositions des articles 415, 425, 428 et 440 et suivants du code civil, 121'1 et suivants du
code de procédure civile et L5 du code électoral), que veule dirent tous ses articles.
Il est nulle part stipulé si il y a une indemnité ou rétribution pour indemnier, compte tenu que nous sommes mobilisé jour et nui du fait de l'état physique de la personne (paralysie et état mentale altéré suite d'un AVC) placé en HAD chez moi.
Elle est sur un lit médicalisé et nourrie par sonde gastrique, cela alimenté électriquement jour et nuit ; L'entretien de tout son linge et de toutes parties de nettoyage avec mesures de protection sanitaire.
Pour vous préciser, il s'agit de la maman de mon épouse et donc de ma belle maman, pour la quelle nous avons beaucoup d'affection.
Vous est-il possible de m'informer quand aux démarches, mais surtout me conseiller.
Je vous remercie.

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il y a 6 ans 2 mois #13081 par nenette911
Réponse de nenette911 sur le sujet Re: Renseignements
Bonjour,

Il ni a aucune indemnités pour un tuteur familial.

Vous pouvez vous rembourser pour tous les frais que vous engagez pour votre belle mère en gardant tous les justificatifs y compris les produits d'hygiène.
Pour ce qui est de l'entretien du linge vous pouvez peut être faire une estimation du cout selon le nombre de machines que vous faites spécialement pour elle.

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il y a 6 ans 2 mois #13082 par CharlesGuibernao
Réponse de CharlesGuibernao sur le sujet Re: Renseignements
Bonjour, alors comment dois-je procéder pour être reconnu comme accueillant familiale.
Cordialement.
PS : je suis pommé.

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il y a 6 ans 2 mois - il y a 6 ans 2 mois #13085 par nenette911
Réponse de nenette911 sur le sujet Re: Renseignements
Pour être accueillant familial il faut un agrément du Conseil Général mais vous ne pouvez être accueillant pour un membre de votre famille.

Vous trouverez peut être réponse à vos questions sur

www.famidac.fr/article32.html
Dernière édition: il y a 6 ans 2 mois par nenette911.

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il y a 6 ans 1 semaine #13393 par ARNAUD SODALIS 31
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Renseignements
Bonjour
vous pouvez aussi demander à la MDPH la reconnaissance du handicap et de votre statut d'aidant familial (500€ par mois environ, non imposable et non soumis à charges).

Le Conseil Général dans le cadre de l'APA peut sinon financer un salaire de gré à gré pour s'occuper de votre belle-mère et votre épouse être ce salarié, si c'est compatible avec sa situation, mais pas vous-même : le tuteur ne peut être salarié de la personne protégée, il y a conflit d'intérêts. En présence d'autres enfants de votre belle-mère, il est conseillé que cette démarche fasse l'objet au minimum d'une information, voire d'un consensus.

Hormis cet aspect de rémunération de présence, vous pouvez utiliser les moyens de paiement de votre belle-mère pour tous les achats la concernant, en conservant scrupuleusement tous les justificatifs.

Bon courage

Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr

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il y a 4 ans 10 mois #14845 par sylviedelobel
Réponse de sylviedelobel sur le sujet Re: Renseignements
Bonjour,

Je viens de lire que les aidants familiaux peuvent être rémunérés ? 500.00 euros environ/mois dites-vous ? cela est mon cas ? je m'occupe de mon fils qui est un jeune adulte handicapé, qui vit chez moi et je ne suis pas sa tutrice ? pouvez-vous me dire comment faire pour obtenir cette prestation non soumise à impôt ?
Merci beaucoup...
Moi j'avais entendu parlé de la PCH ?

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