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Participation financière
- estutelle
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il y a 7 ans 7 mois #17290
par estutelle
Participation financière a été créé par estutelle
Bonsoir à tous,
Tutrice légale de ma mère, Je viens de la placer en EHPAD après 50 ans de vie commune avec son compagnon.
Ils ne sont ni mariés, ni pacsés ; aucune déclaration de concubinage n'a été faite.
Ce monsieur n'a-t-il réellement aucune obligation de participation financière dans le règlement des frais d'hébergement de sa compagne (ma mère) eu égard à ces 50 ans de vie commune même si je suis en mesure d'apporter la preuve qu'ils ont vécu ensemble depuis le 01/10/1969 ?
D'avance je vous remercie pour vos réponses et conseils.
Bien cordialement à tous,
Estutelle
Tutrice légale de ma mère, Je viens de la placer en EHPAD après 50 ans de vie commune avec son compagnon.
Ils ne sont ni mariés, ni pacsés ; aucune déclaration de concubinage n'a été faite.
Ce monsieur n'a-t-il réellement aucune obligation de participation financière dans le règlement des frais d'hébergement de sa compagne (ma mère) eu égard à ces 50 ans de vie commune même si je suis en mesure d'apporter la preuve qu'ils ont vécu ensemble depuis le 01/10/1969 ?
D'avance je vous remercie pour vos réponses et conseils.
Bien cordialement à tous,
Estutelle
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- CatherineG
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il y a 7 ans 7 mois #17315
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: Participation financière
Bonjour
en effet, les concubins n'ont pas d'obligation alimentaire légale entre eux et je suppose qu'ils font des déclarations de revenus séparées
les revenus du concubins ne seront pas à prendre en compte si vous faites une demande d'aide sociale à l'hébergement
cordialement
en effet, les concubins n'ont pas d'obligation alimentaire légale entre eux et je suppose qu'ils font des déclarations de revenus séparées
les revenus du concubins ne seront pas à prendre en compte si vous faites une demande d'aide sociale à l'hébergement
cordialement
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- yassou
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il y a 7 ans 6 mois #17389
par yassou
Réponse de yassou sur le sujet Re: Participation financière
seul les couples mariés ont obligation alimentaire l un envers l autre . Meme les couples pacés n ont pas cette obligation .
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