garde partagée et tutelle

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il y a 5 ans 7 mois #17632 par kocorine
garde partagée et tutelle a été créé par kocorine
bonjour
mon fils autiste agé de 24 ans est sous tutelle de son pere ,
cette disposition a ete faiTE pour qu'il prenne le relais , apres de longues années ou j'ai en tant que mere beaucoup gerer l'administratif ...
NOUS sommes separés depuis 20 ans et nous faisions et faisons une garde partagée depuis 12 ans environ


quand j'ai appris qu'en tant que mere je n'avais plus aucun pouvoir de decision , ni gestion du compte etc etc , alors que j'ai mon fils une semaine sur deux , j'ai demandé a avoir un co tutorat mais son pere est reticent , et prefererais que je reprenne la tutelle au renouvellement soit en octobre 2018

je cherche partout quels sont les droits et devoirs du second parent en cas de garde partagée mais il semble qu il y ai un vide juridique ...Le tuteur peut refuser le droit de garde et les visites au deuxieme parent en cas de separation et le deuxieme parent n'a aucune obligation apparente a faire une garde partagée , si ce n'est par engagement affectif et moral ...

ma question est si je ne veux pas de la tutelle seule , et que la co gestion est refusee , suis je legalement obligée de garder mon fils majeur protégé une semaine sur deux ...
et reciproquement , si c'est moi qui suis designé , y a t'il une obligation a ce que son pere le prenne une semaine sur deux ..

JE PRECISE QUE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES N'est pAS COMPETENT POUR LES MAJEURS ET QUE LE JUGE DES TUTELLES NE LE SOIT PAS NON PLUS POUR LES GARDES PARTAGES D'ADULTes

Je ne sais pas quoi faire ...
je sais juste que je voudrais tout partager avec le pere , droits et devoirs puisque nous partageons la garde d'une maniere equitable

merci pour votre aide

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il y a 5 ans 7 mois - il y a 5 ans 7 mois #17672 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Re: garde partagée et tutelle
Bonjour

la situation est ambiguë car nous sommes dans le cadre d'un mesure de protection pour un majeur vulnérable mais vous et le papa êtes en situation de parents face à un enfant

comme vous l'indiquez le JAF n'est pas compétent, cela relève de la tutelle pure et simple, si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d'entente avec le papa, la tutelle risque de vous échapper à l'un et à l'autre
il y a deux dimensions à vote question : la gestion de le mesure et la garde
il faudrait traiter les deux simultanément mais cela parait difficile à vous lire

une cotutelle serait peut être une bonne chose, pourquoi le papa est il réticent ?
pourquoi êtes vous réticente à laisser la tutelle à son papa ?

il faut que vous répondiez tous les deux à ces questions (entre vous, pas ici !)

le risque de la cotutelle est que chacun pense que l'autre a traité un problème et qu'il ne soit finalement pas traité ou bien au contraire que chacun s'occupe de la même problématique

pouvez vous lister les missions et les taches et vous les répartir ? mais tout est question de confiance, la loi peut sans doute trancher mais elle ne règle pas tout s'il n'y a pas une confiance réciproque et une entraide constante comme pour n'importe quelle garde d'enfant...


Selon l’article 447, alinéa 3 du Code civil, « Le juge peut diviser la mesure de protection entre un
curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la
gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint ».
Et le 4
e et dernier alinéa de ce texte ajoute : « A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes
désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une
envers l'autre ». Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent
». Il faut regretter que l’information mutuelle ne concerne que la division de la tutelle ou de la curatelle entre la protection de la personne et des biens

Vous pouvez également vous rapprocher du papa et du juge pour demander non pas une cotutelle mais la désignation d'un tuteur et d'un tuteur adjoint, l'un est principal, l'autre secondaire mais là encore il faut s'entendre et se concerter...
Dernière édition: il y a 5 ans 7 mois par CatherineG.

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