Habilitation familiale

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #18207 par fandaqueu
Habilitation familiale a été créé par fandaqueu
Bonjour,
Dans le cadre de l'habilitation familiale, on parle de passerelle possible entre une curatelle (ou une tutelle) et l'habilitation familiale : en quoi cela consiste-t-il ?

Y a-t-il une circulaire d'application pour l'habilitation familiale ?

Enfin, dans le cas où personne ne peut-être retenu pour l'habilitation familiale (plus personne n'est en vie), comment cela se passe-t-il dans la mesure où l'habilitation familiale est bien limitée à des membres précis de la famille ?

Merci de votre réponse

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #18209 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Habilitation familiale
En effet, lorsqu'une personne doit avoir ou est déjà sous protection judiciaire (tutelle ou curatelle), lorsque la famille est parfaitement unie et que chacun des membres est prêt à l'écrire pour désigner celui qui aura le mandat de protection et lorsqu'il n'y as pas de patrimoine (en tout cas c'est préférable), la famille peut demander une habilitation familiale, en cours de mesure ou à l'ouverture de la mesure. La famille est toujours prioritaire si tous les critères sont réunis pour l'intérêt du majeur
voir sur le site du service public en tapant habilitation familiale

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #18216 par fandaqueu
Réponse de fandaqueu sur le sujet Habilitation familiale
Merci de votre réponse, mais je ne comprends pas la notion de passerelle mentionnée dans la loi de l'habilitation familiale : est-ce à dire que la tutelle ou la curatelle perdurerait ? et un membre de la famille pourrait s'occuper de la personne sous tutelle/curatelle en relation (en passerelle) avec le tuteur ou le curateur qui pourrait ne pas être la famille mais une association tutélaire par exemple ? :
Merci de m'éclairer

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 4 ans 9 mois #18218 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Habilitation familiale
Non en aucun cas, le juge dessaisi le curateur pour nommer un membre de la famille , l'habilitation remplace la curatelle

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum