Droit des héritiers en cas de vente des biens de la majeure sous tutelle

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il y a 1 semaine 1 jour #18675 par carratoeric
Bonjour,

Après recherche sur le forum, je n'ai trouvé réponse à mes questions. Alors je me lance ...

1/ La situation
Ma mère est sous tutelle depuis 10 ans et vit en maison de retraite médicalisée.
Le tuteur est extérieur à la famille et il a été désigné par le juge des tutelles.
La situation financière est désormais dans le rouge car le compte bancaire de maman est vide.

En accord avec le tuteur, nous cherchons à vendre la maison familiale qui appartient à Maman en nom seule pour permettre de résoudre le problème financier.

Le juge des tutelle a accepté la requête du tuteur à vendre moyennant un prix minimum qui a été définit à l'aide de 2 experts immobiliers comme le prévoit la procédure.

Le tuteur a signé un mandat avec une agence immobilière la moins disant ??

Nous sommes 4 héritiers et je cherche à connaitre mon droit car je pense que le tuteur cherche à vendre vite et au moins cher.


2/ les questions :

a/ Un de héritiers ne veut pas vendre : est ce que cela bloque la vente ?
b/ Peut on imposé au tuteur de travailler avec l'agence la plus disant éviter de spolier la majeure et ses héritiers ?
c/ Si le tuteur trouve un acheteur au prix minimum via l'agence, peut-on en tant qu'héritier avoir la priorité d'acheter au même prix minimum ?


Merci de votre aide précieuse

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il y a 1 semaine 15 heures #18676 par muselée
Bonjour, carratoeric, malheureusement, vous ne pouvez rien faire d'autant plus que vous dites que cette maison est au nom de votre mère. Le tuteur est tout puissant et surtout ne veut certainement pas que vous vous immisciez dans ses affaires. C'est cela la mise sous tutelle pour les proches : voir le patrimoine s'envoler à bas prix ... les tutelles ne veulent pas avoir à gérer les biens et elles les vendent rapidement à vil prix. Essayez de contacter le juge des tutelles mais j'ai bien peur que cela soit vain. C'est rare que les tutelles ne soient pas en cheville avec des personnes susceptibles de racheter des biens à bas prix.
Il serait normal que la tutelle vous demande si vous voulez racheter le bien. Et si vous avez connaissance du prix offert au futur acheteur alors proposez en le même prix. Bon courage
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il y a 6 jours 16 heures #18677 par garenne
Bonjour,
Un des héritiers ne veut pas vendre. La décision du juge des tutelles s'impose.
Vous ne pouvez pas imposer une agence au tuteur. Toutefois si vous trouvez un acheteur au prix fort vous pouvez le mettre en lien avec le tuteur. Quoi qu'il en soit le bien ne peut être vendu en deçà du montant indiqué dans l’ordonnance du juge. De plus à l'ouverture de la mesure l'inventaire du patrimoine de votre mère a été réalisé. Donc une estimation du bien a été faite et validée par deux témoins. Ce montant peut, même s'il date de 10 ans, constituer une base de réévaluation de cette maison en fonction de l'état d'entretien bien évidemment.
Vous employez le terme "spolier" qui me semble particulièrement inapproprié et diffamatoire. Pour mémoire spolier est défini dans le Larousse comme:"Dépouiller quelqu'un d'un bien par force ou par ruse, l'en déposséder". Vos propos induisent que le tuteur, le juge et l'agence utilisent la ruse pour déposséder votre mère de son bien (par ailleurs évalué par deux agents différentes) !! Est-ce vraiment cela que vous pensez ?
Si vous estimer le tuteur, le juge et les agences malhonnêtes il eut fallu demander à exercer la mesure depuis 10 ans.
En vous souhaitant une bonne journée
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il y a 6 jours 15 heures #18678 par carratoeric
Merci pour votre retour.
Nous n avons jamais eu l ordonnance du juge car le tuteur pratique la rétention d informations.
Oui je pense que tuteur et juge cherche à vendre vite au prix le plus bas sans se soucier de la majeure, et qu ils connaissent les réseaux de renards à l affut des bonnes affaires....
Il me semble illusoire de trouver un acheteur à un prix plus élevé que celui annoncé par la seule agence mandatée par le tuteur. ?
Il eut fallu que le tuteur accepte de mettre dans la boucle l agence qui avait estimé au plus haut.
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il y a 6 jours 15 heures #18679 par muselée
Bonjour Carratoeric, vous avez tout compris !!! Bravo
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il y a 4 jours 15 heures #18687 par zegram69
Dans le droit français, l'héritier est celui qui reçoit des biens en héritage.
Tant que votre mère est vivante, vous êtes ses enfants et vous n'avaient pas plus de droit sur les biens de votre mère que vous n'en aviez à votre naissance.
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