achat maison de ma gd-mére dont je suis tutrice !

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il y a 15 ans 1 mois #199 par loupblanc
Bonjour,
je suis tutrice de ma grand mère depuis début d'année dernière. Dossier très complèxe.
Alors qu'elle n'avait strictement aucune aide et quelconque revenu j'ai réussi à obtenir tant bien que mal des fonds auxquels elle a droit.

ELle est placée en maison de retraite qui lui coûte 2100 €/mois. Ses réserves financières et ses petits revenus ne sont maintenant plus suffisant pour payer les loyers. Elle est très bientôt dans le "rouge".

Ma grand-mère possède une maison secondaire. Après concertation avec mon frère, ma soeur ainsi que mon père j'ai anticipé et devancé le juge en m'étant la maison en agences de peur que la maison soit vendu précipitement aux enchères par ordre du juge à un prix ridicule.

Aujourd'hui l'immobilier n'est pas à sa plus grande forme. Et les agences nous font bien comprendre que la valeur de la maison ne dépasse pas les 120000 €. Si expertise par expert immobilier agréé : 100000 - 110000 €.

Cette maison appartenait à nos arrières grands parents. Dans ma famille la seule préoccupation est de la vendre à tout prix.
Pour ma part lorsque je constate l'effondrement de sa valeur je me dis que je préfère l'acheter !

Voilà ma problématique : Est ce qu'en tant qu' administrateur légale de ma grand mère j'ai le droit d'acquérir son bien immobilier ! Dans quelles conditions ?

Je souhaite acheter cette maison à sa juste valeur. La valeur estimée par les experts.
C'est dans l'intérêt de ma grand mère.

Merci à vous pour avoir pris le temps de me lire.


Béatrice

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il y a 15 ans 1 mois #206 par Murielle
Réponse de Murielle sur le sujet Re:achat maison de ma gd-mére dont je suis tutrice !
Bonsoir,
C'est toujours la même chose, à savoir que pour vous répondre correctement il faudrait connaître le dossier. Il manque des données pour ce faire. Je m'explique, la première question ici serait de savoir si vous avez épuisez toutes les possibilités avant d'envisager la vente du bien immobilier. Votre grand-mère a peut être droit à l'aide à l'hébergement par le conseil général, malgré la possession d'un bien immobilier. Cela dépend de ces ressources mensuelles.
Ensuite vous parlez de maison secondaire. A mon avis une fausse idée. Vous devriez dire sa résidence principale (si c'est le cas bien sur, à moins qu'elle soit propriétaire de deux maisons). En effet on aime à penser que la maison de retraite soit une solution provisoire, sauf si vous avez un certificat médical d'un médecin qui stipule que votre grand mère ne sera plus en mesure pour x raison de réintégrer son logement.

Dans tous les cas, ne pensez pas qu'un juge puisse vous obligez à vendre un bien immobilier et encore moins dans l'urgence...
C'est vous qui gérez, c'est vous qui serez amener à lui demander éventuellement l'autorisation de vente avec la procédure qui en découle...(minimum de comparatif de prix de vente, etc....)

Difficile de vous répondre sans connaître véritablement les éléments de vie de votre grand-mère. Je ne connais pas l'age de votre grand-mère ni son état de santé mais en avez-vous également parlé avec elle ?

Normalement le juge devrait s'attacher à vérifier que vous avez réellement étudier toutes les possibilités de conservation de son logement principal.

Bonne continuation.

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il y a 15 ans 1 mois #207 par loupblanc
Réponse de loupblanc sur le sujet Re:achat maison de ma gd-mére dont je suis tutrice !
Merci pour avoir pris le temps de me répondre :)

Notre grand mère fête prochainement ses 90 ans. Elle est atteind de la maladie d'Alzheimer ce qui la rend totalement dépendante et n'a plus toutes ses facultées pour prendre quelconques décisions. Elle a été placé d'office en maison de retraite à sa sortie d'hopital.

J'ai tout mis en oeuvre pour obtenir les différentes aides possibles :

APA : 400 €
CAF : 200 €
CRAM : 280 €
Retraite : 170 €

Elle possède effectivement deux maisons. Il y a eu donation de la maison principal, son fils (notre père) l'habite actuellement.
La maison secondaire reste la dernière ressource financière pour ma grand mère.

J'ai eû un entretien téléphonique hier avec le greffier du juge de tutelle pour le relancer à ce sujet. Je lui avais fait la demande par écrit il y a quelques mois pour la vente de la maison et déblocage du dernier compte pour régler les factures en retard à la MdR. Il semblerait qu'il est accepté la vente de la maison à la valeur estimé par les agents immobiliers. J'attend la confirmation écrite.

Je ne pensai toujours pas en faire l'acquisition. Voilà pourquoi je vous fais cette demande. :)

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il y a 15 ans 1 mois #216 par loupblanc
Réponse de loupblanc sur le sujet Re:achat maison de ma gd-mére dont je suis tutrice !
Bon ben je vais faire faire une estimation par un notaire ou autre expert agréé et faire une offre au juge de tutelle, je verrai bien.

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il y a 15 ans 4 semaines #456 par celineboutab
Réponse de celineboutab sur le sujet Re:achat maison de ma gd-mére dont je suis tutrice !
dans cette affaire un petit détail a été oublié: le tuteur ne peut acheter pour lui même un bien qui appartient à son protégé...il ne vous ai pas possible d'achater sa maison même si vous la payez bien le prix du marché; même si ça la meilleure solution pour tout le monde.
concernant la maison qui a fait l'objet d'une donation, en a t elle un ususfruit (généralement lorsque les personnes font donation d'un bien en avancement sur succession, le notaire prévoit le maitien de l'usufruit pour le donataire) si oui vous devez demander un "loyer" car vous devez protéger les intérets de votre grand mère.
la seconde maison peut être louée ce qui permettrai de faire entrer une nouvelle source de revenus.

enfin, la procédure indiquée pour obtenir l'autorisation de vendre implique que vous ayez un acheteur car il faudra produire au JDT le projet d'acte de vente. depuis la nouvelle loi, pour vente de toute résidence (principale ou secondaire) il est demandé un certificat d'un expert précisant l'incapacité de la personne à retourner vivre dans ce logement...

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il y a 15 ans 3 semaines #463 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:achat maison de ma gd-mére dont je suis tutrice !
L'interdiction d'achat d'un bien d'un protégé s'applique aux professionnels mais pas aux tuteurs familiaux.

L'article 508 du Code Civil traite précisément cette question :

"A titre exceptionnel et dans l'intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.
Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée."


La dernière phrase sur l'opposition d'intérêts signifie simplement que le tuteur familial ne peut signer l'acte à la fois en tant qu'acheteur et en tant que représentant du vendeur.
Un tuteur adhoc sera donc désigné par le juge pour représenter le majeur lors de la signature de la vente. Il se peut que le juge lui confie également la mission de placer le fruit de la vente.
Une fois sa mission réalisée, le mandat du tuteur adhoc s'éteint.
NB : Pendant la durée du mandat du tuteur adhoc, le tuteur familial conserve ses attributions sur tous les autres sujets.

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